Arborescence
Uniquement pour certains travaux, et à certaines conditions.
Juge de paix
Vous devez demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail.
Vous ne pouvez pas décider seul que le bail prend fin à cause des travaux.
Le juge de paix ne décide pas toujours de mettre fin au bail. Il évalue si la faute du propriétaire est suffisamment importante.
Vous pouvez aussi demander des Dommages et intérêts.
Travaux et conditions
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez demander au juge de paix de mettre fin au contrat de bail.
Types de travaux |
Conditions pour demander de mettre fin au contrat de bail |
|---|---|
| Travaux urgents | Les travaux rendent le logement inhabitable. |
| Travaux de performance énergétique |
Le propriétaire ne respecte pas les conditions. Pour connaître, les conditions, voyez notre fiche Mon propriétaire peut-il faire des travaux pendant le bail ? (Bruxelles). |
| Autres travaux | Le propriétaire a fait ces travaux sans votre accord et ceux-ci vous gênent. |
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image