Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ?

Le CPAS demande au Ministre

Ce 2^ème CPAS doit demander au Ministre de l’Intégration sociale de déterminer provisoirement quel CPAS est compétent.

Le 2^ème CPAS dans faire sa demande dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de la demande d'aide.

Il doit introduire sa demande avec un formulaire qu'il peut envoyer par :

• lettre ;
• mail ;
• fax.

Vous trouverez le formulaire sur le site du SPP Intégration sociale.

Dans sa demande il doit :

• indiquer votre nom et prénom ;
• expliquer les éléments de fait et juridiques sur lesquels il se base pour se déclarer incompétent ;
• joindre une copie de la décision motivée du 1^er CPAS qui s'est estimé incompétent ;
• indiquer les coordonnées de la personne qui gère le dossier.

Le Ministre décide

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, le Ministre doit déterminer quel CPAS est compétent pour votre demande d’aide et pour intervenir provisoirement si vous remplissez les conditions de l'aide.

Le Ministre doit faire connaître sa décision motivée, sans délai, aux 2 CPAS :

• le CPAS qu’il a désigné pour accorder provisoirement votre demande d’aide ;
  et
• l'autre CPAS qui s'est estimé incompétent.

Le CPAS vous contacte

Le CPAS désigné par le Ministre pour vous aider doit vous contacter immédiatement.

Si un juge décide autre chose ?

La décision du Ministre est provisoire.

Une administration ou un juge peut toujours, par la suite, prendre une décision contraire à celle du Ministre.
Et donc décider que c'est un autre CPAS qui est compétent.

Pour vous cela ne change rien, les CPAS se rembourseront entre eux si besoin.

Plus d'infos

Voyez le site du SPP Intégration sociale.