Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ?

Ce 2^ème CPAS doit demander au Ministre de l’Intégration sociale de déterminer provisoirement quel CPAS est compétent.

Le 2^ème CPAS dans faire sa demande dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du dossier de la demande d'aide.

Il doit introduire sa demande via un formulaire qu'il peut envoyer par :

• lettre ;
• mail ;
• fax.

Vous trouverez le formulaire sur le site du SPP Intégration sociale.

Dans sa demande il doit :

• indiquer votre nom et prénom ;
• expliquer les éléments de fait et juridiques sur lesquels il se base pour se déclarer incompétent ;
• joindre une copie de la décision motivée du 1^er CPAS qui s'est estimé incompétent ;
• indiquer les coordonnées de la personne qui gère le dossier.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, le Ministre doit déterminer quel CPAS est compétent pour votre demande d’aide et pour intervenir provisoirement si vous remplissez les conditions de l'aide.

Le Ministre prend aussi contact avec le 1^er CPAS qui s'est estimé incompétent.

La décision du Ministre est provisoire. Une administration ou un juge peut toujours, par la suite, prendre une décision contraire à celle du Ministre. Et donc décider que c'est un autre CPAS qui est compétent.

Pour vous cela ne change rien, les CPAS se rembourseront entre eux si besoin.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale.