Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ?

Vos dettes sont définitivement éteintes :

• à la fin du plan de paiement ;
  et
• si vous l’avez respecté, (donc si vous avez tout payé comme prévu dans le plan).

Sauf certaines dettes

Certaines dettes ne peuvent pas être effacées à la fin du plan.

Ce sont des dettes incompressibles.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?

Sauf fraude

Les remises de dettes peuvent être annulées et le plan de paiement révoqué si :

• vous avez un plan de paiement avec remise de dettes ;
  et
• vous avez eu un comportement frauduleux constaté après la fin du plan de paiement (par exemple, vous avez caché une grosse somme d’argent).

Le plan de paiement peut être révoqué pendant 5 ans après la fin du plan.

Si vous avez de nouvelles ressources ?

Si vous avez tout à coup de nouvelles ressources nouvelles, comme par exemple, un héritage, on parle de "retour à meilleure fortune".

Les conséquences dépendent du moment où cela se produit.

• Si cela arrive pendant le plan, les remises de dettes peuvent être revues.
   
• Si cela arrive après la fin du plan, les remises de dettes sont définitivement acquises : on ne peut pas les annuler.
  Si vous avez une remise totale de dettes, elle est acquise dans les 5 années qui suivent la décision.

Encore fiché 1 an

Dans tous les cas, à la fin du plan, vous restez fiché pendant 1 an à la Banque nationale de Belgique.

Vous pouvez faire un nouveau crédit juste après le règlement collectif de dettes mais à des conditions peu avantageuses.