Qui exerce mes droits du patient si je ne suis plus capable ?

Si vous êtes incapable d’exercer vos droits du patient, différentes personnes interviennent pour les exercer pour vous, dans l’ordre de priorité suivant :

  1. Votre représentant des droits du patient (ou mandataire), si vous en aviez désigné un lorsque vous étiez encore capable d'exprimer votre volonté.
  2. Votre administrateur de la personne si vous en avez un, et si l'ordonnance prévoit que l'administrateur exerce les droits du patient.
    • Consultez l'ordonnance de mise sous protection rendue par le juge de paix.
    • L'administrateur de la personne ne peut jamais consentir ou demander certains actes pour vous, notamment une stérilisation, une euthanasie ou encore une interruption de grossesse. 
  3. Certains membres de la famille :
    • Le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire ;
    • À défaut, un enfant majeur ;
    • À défaut, un parent ;
    • À défaut un frère ou une sœur majeur(e).
  4. Le soignant.

Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.

Découvrez notre schéma récapitulatif sous l'onglet "documents-types" de cette fiche. 

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