Quand dois-je payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession:

  • 6 mois après le décès de la personne s'il a lieu en Belgique ;
  • 7 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un autre pays d'Europe ;
  • 8 mois après le décès de la personne s'il a lieu dans un pays hors de l'Europe.

En cas de retard, vous devez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession et vous risquez de vous voir infliger des amendes administratives. En de difficultés de paiement, ne laissez pas traîner les choses!

Si vous avez oublié de déclarer un bien dans la déclaration de succession (par exemple une banque vous informe tardivement que le défunt avait un compte chez elle), vous pouvez déposer une déclaration complémentaire.

Si vous ne payez les droits de succession, l’administration fiscale a des outils efficaces pour les récupérer. Elle peut par exemple faire vendre un bien de la succession ou faire une retenue sur un prochain remboursement d'impôt en votre faveur. 

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