Quand dois-je payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession:

• 6 mois après le décès de la personne si elle décède en Belgique ;
• 7 mois après le décès de la personne si elle décède dans un autre pays d'Europe ;
• 8 mois après le décès de la personne si elle décède dans un pays hors de l'Europe.

Sanctions en cas de retard

Si vous ne payez pas à temps, vous risquez 2 choses :

• vous devez payer des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession ;
• et vous risquez de recevoir des amendes administratives.

Si vous avez des difficultés de paiement, ne laissez pas traîner les choses.
Vous pouvez demander de l'aide pour payer ces droits de succession, comme par exemple payer petit à petit (plan de paiement).

Sanctions si vous ne payez pas

Si vous ne payez pas les droits de succession, l’administration fiscale a des outils efficaces pour les récupérer.

Elle peut par exemple :

• faire vendre un bien de la succession ;
  ou
• faire une retenue sur un prochain remboursement d'impôt que vous devez recevoir.

Oublié de déclarer quelque chose ?

Si vous avez oublié de déclarer un bien dans la déclaration de succession (par exemple une banque vous informe tardivement que le défunt avait un compte chez elle), vous pouvez déposer une déclaration complémentaire.