Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux ? (colocation Bruxelles)

S'il n'y a pas d'état des lieux, on suppose que le logement était à l'entrée comme il est au moment de la sortie.

C'est l'état du logement à la fin du bail qui compte

S’il n’y a pas d’état des lieux d'entrée, les colocataires sont présumés avoir reçu le logement dans l'état dans lequel il est quand ils le rendent

Cette règle est impérative. Elle s’applique donc même si le contrat de bail prévoit autre chose.

Par exemple, cette présomption s'applique même s'il est écrit dans le contrat de bail que : "l'immeuble est en bon état d'entretien, bien connu du locataire".

Sauf si le propriétaire prouve l'état initial du logement

Le propriétaire peut quand même prouver que le logement n’était pas dans cet état.

Il peut donc essayer de prouver que vous ou vos colocataires avez abimé son logement.

Il peut le prouver par tout moyen de preuve.

Par exemple :

• des factures de travaux de rénovation effectués juste avant l’entrée dans les lieux ;
• l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire ;
• des photos datées ;
• etc.

Le juge de paix décide dans chaque situation si ces preuves sont suffisantes.

En pratique, cette preuve contraire est difficile à apporter pour le propriétaire, parce qu’il doit prouver avec certitude que :

• le logement était en bon état au début de la location (et pas 3 jours ou 2 semaines avant) ;
  et
• c’est vous qui avez abimé le logement.