Arborescence
La requête conjointe est un document pour introduire une procédure en justice.
C'est un moyen de demander au juge de décider dans votre situation, dans votre conflit.
Pour utiliser la requête conjointe, vous devez être tous les 2 d'accord de :
- demander au juge de décider ;
- aller ensemble devant lui.
Vous pouvez utiliser la requête conjointe dans tous les cas, pour tous les conflits.
Rédiger la requête conjointe
Concrètement, vous devez rédiger un document, dans lequel vous expliquez :
- le problème ;
- votre position à chacun (ce que vous voulez, vos arguments, etc.).
Vous devez tous les 2 dater et signer le document.
Déposer au greffe
Vous devez remettre votre requête conjointe au greffe du juge/tribunal à qui vous demandez de décider.
Vous pouvez :
- la déposer en mains propres ;
- l'envoyer par courrier recommandé ;
- la déposer en ligne sur e-deposit.
Pour savoir à quel tribunal vous devez vous adresser, consultez le schéma dans les documents-types.
Combien ça coûte ?
Cet acte introductif d’instance coûte moins cher qu’une citation.
Vous pouvez décider de payer chacun la moitié des frais.
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