Arborescence
Si votre employeur n'a pas déclaré votre travail, vous êtes privé de vos droits (pas d’indemnités de la mutuelle, pas de pension de retraite, pas de congés payés, etc.).
Vous êtes donc victime du travail non déclaré (travail au noir).
Porter plainte
Vous pouvez alors porter plainte :
- au service d'inspection de l’ONSS (office national de sécurité sociale) ;
- au contrôle des lois sociales.
Ces services sont chargés de veiller au respect des lois sur le travail et sur la sécurité sociale.
Ils peuvent mener une enquête et introduire une action devant le tribunal du travail pour faire reconnaître votre travail.
Votre employeur pourrait être sanctionné et vous pourriez récupérer (une partie de) vos droits (indemnités de mutuelle, indemnité compensatoire de préavis, etc.).
Vous pouvez aussi vous adresser vous-même directement au tribunal du travail, avec ou sans l’aide d’un syndicat.
Prouver votre contrat de travail
Pour récupérer vos droits, vous devez prouver que vous avez un contrat de travail.
C’est souvent difficile, car quand vous travaillez au noir vous n’avez pas de contrat écrit, vous êtes payé en liquide, sans reçu, sans trace de votre rémunération.
Vous pouvez prouver votre contrat de travail de différentes manières :
- témoignages de collègues ou de clients ;
- courriers reçus de l’employeur ;
- fiches d’horaires ;
- etc.
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