Arborescence
Oui, mais il doit avoir une autorisation du juge de paix.
Autorisation du juge de paix
Votre domiciliation ne vous protège pas contre une expulsion.
Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement.
Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire (ici un jugement du juge de paix).
En effet, pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire.
Pour plus d’informations, voyez les rubriques Expulsion en Wallonie et Expulsion à Bruxelles.
Occuper le logement
La domiciliation et l’occupation d’un logement sont 2 choses différentes.
Le fait d’être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l’occuper.
La domiciliation est une notion administrative. Elle a pour but de localiser chaque citoyen.
Ce n'est pas un titre juridique qu'il faut respecter.
Par exemple, un partenaire qui se domicilie chez l’autre n’est pas titulaire du contrat de bail s’il ne l’a pas signé.
Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit.
Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si :
- il est domicilié dans le logement ;
- il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement.
Locataire ou propriétaire
Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion.
Il peut décider que vous pouvez occuper le logement.
Cohabitant légal ou marié
Si vous êtes cohabitant légal ou marié, vous êtes mieux protégé.
Pour plus d'infos, voyez nos rubriques :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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