Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord avec le propriétaire. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment.
Mettez votre accord par écrit, signez-le et datez-le. Ainsi, aucun de vous 2 ne pourra changer d'avis par après.
Pensez à préciser dans cet écrit :
- la date exacte de fin du bail en précisant la date de la remise des clefs;
- la date de l'état des lieux de sortie et/ou le sort de la garantie locative;
- s'il y a ou pas une indemnité de rupture.
Vous trouverez un modèle de rupture du bail de commun accord dans les documents-type.
Veillez à ajouter que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre" si au moment de signer votre accord :
- chacun a rempli toutes ses obligations et ;
- le logement est en bon état.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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