Qu'est-ce que la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

C'est une rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. Il faut respecter des conditions pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.

Il arrive que vous savez médicalement incapable de reprendre votre fonction telle que convenue dans votre contrat de travail.

Cela peut être pour une raison :

• physique ; 
  ou
• psychologique. Par exemple, en cas de harcèlement au travail, burn-out, etc.

Il s'agit donc d'une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas se poursuivre, pour une raison indépendante de votre volonté et de la volonté de votre employeur.
Vous n'avez pas commis de faute, ni votre employeur.

La force majeure peut être :

• temporaire : elle suspend votre contrat de travail ;
  ou
• définitive : elle met fin à votre contrat de travail.

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque vous êtes définitivement incapable d'exercer votre fonction convenue.

Mais attention, il faut être sûr de son coup avant d'invoquer la force majeure, et il faut pouvoir la prouver.
Il faut prouver :

• l'événement soudain et imprévisible ; 
• et que les conséquences (impossibilité de poursuivre la relation de travail) sont définitives (pas temporaires).

En cas de contestation, c'est le tribunal du travail qui décide s'il y avait bien un cas de force majeure ou non.

• Si le tribunal décide qu'il n'y avait pas de force majeure, celui qui a rompu le contrat (de façon irrégulière car sans préavis ni indemnité) doit payer une indemnité de rupture.

• Si le tribunal décide qu'il y avait une force majeure (ou s'il n'y a pas de contestation), le contrat de travail prend fin immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Il y a des conditions à respecter pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
Pour plus d'informations, voyez :

• la rubrique "Rupture pour force majeure médicale" ;
• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.