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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

C'est une rupture du contrat sans préavis ni indemnité. Il faut respecter des conditions pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.

Il arrive qu’un travailleur soit médicalement incapable de reprendre sa fonction telle que convenue dans son contrat de travail.

Cela peut être pour une raison :

  • physique ; 
    ou
  • psychologique. Par exemple, en cas de harcèlement au travail, burn-out, etc.

Il s'agit donc d'une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas se poursuivre, pour une raison indépendante de la volonté du travailleur et de l'employeur.
Il n'y a pas de faute ni de l'un ni de l'autre.

La force majeure peut être :

  • temporaire : elle suspend le contrat de travail ;
    ou
  • définitive : elle met fin au contrat de travail.

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d'exercer la fonction convenue.

Mais attention, il faut être sûr de son coup avant d'invoquer la force majeure, et il faut pouvoir la prouver.
Il faut prouver :

  • l'événement soudain et imprévisible 
  • et que les conséquences (impossibilité de poursuivre la relation de travail) sont définitives (pas temporaires).

En cas de contestation, c'est le tribunal du travail qui décide s'il y avait bien un cas de force majeure ou non.

  • Si le tribunal décide qu'il n'y avait pas de force majeure, celui qui a rompu le contrat (de façon irrégulière car sans préavis ni indemnité) doit payer une indemnité de rupture.
  • Si le tribunal décide qu'il y avait une force majeure (ou s'il n'y a pas de contestation), le contrat de travail prend fin immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Il y a des conditions à respecter pour invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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