Arborescence
C'est la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail, quand vous êtes incapable de reprendre votre travail pour des raisons de santé.
Raisons de santé
C'est possible que vous soyez médicalement incapable de reprendre votre travail tel que convenu dans votre contrat de travail.
Cela peut être pour une raison :
- physique ;
ou - psychologique (par exemple, en cas de harcèlement au travail, burn-out, etc.)
force majeure
C'est donc une situation de force majeure : la relation de travail ne peut pas continuer, pour une raison indépendante de :
- votre volonté ;
- et la volonté de votre employeur.
Vous n'avez pas commis de faute, ni votre employeur.
La force majeure peut être :
- temporaire : elle suspend votre contrat de travail ;
ou - définitive : on peut alors mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale si vous êtes définitivement incapable d'exercer votre travail, tel que convenu dans votre contrat de travail.
Sans préavis ni indemnité
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est une rupture sans préavis ni indemnité. Ce n'est pas un licenciement ni une démission.
Attention, il y a des conditions à respecter pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
Pour plus d'informations, voyez la fiche A quelles conditions puis-je rompre mon contrat pour force majeure médicale ?
Plus d'infos
Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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