Peut-on se séparer de commun accord sans écrit si on est en union libre ?

Oui.

Ecrit pas obligatoire

Vous êtes en union libre (concubinage), vous pouvez vous séparer sans officialiser cette séparation dans un écrit.

En union libre, vous n'avez pas de :

• droit ni d'obligation l’un par rapport à l’autre, même au moment de la séparation ;
• recours devant un juge si la séparation est difficile.

Vous pouvez faire un écrit

Vous pouvez vous mettre d’accord par écrit.

Que faut-il écrire ?

Soyez le plus précis possible pour :

• décider où chacun va résider ;
• partager les biens ;
• partager les comptes bancaires et les dettes ;
• organiser l’hébergement des enfants ;
• prévoir qui reçoit les allocations familiales ;
• prévoir qui prend à charge fiscalement les enfants ;
• etc.

Cet accord peut être inscrit dans une « convention d’honneur ».

Avantages de l'écrit

Mettre votre accord par écrit a plusieurs avantages, notamment :

• vous clarifiez mieux la situation ;
• vous gardez une trace de votre accord : si l'un ne respecte pas l'accord, l'autre peut lui rappeler ce à quoi il s'est engagé.

Règles obligatoires

Attention ! Vous ne pouvez pas prévoir des règles contraires à l’ordre public.

Par exemple, vous ne pouvez pas décider que l’un renonce à demander une pension alimentaire si l’autre renonce à réclamer l’hébergement des enfants.

Un juge pourrait annuler votre accord s'il est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.

Quelle valeur juridique ?

Valable entre vous

Votre accord écrit est valable uniquement entre vous, tant que vous ne l’avez pas officialisé.

Cela signifie que :

• si l’un d’entre vous ne respecte pas l’accord, vous n’avez aucun moyen judiciaire pour le forcer à le respecter ;
• vos créanciers communs peuvent vous demander de rembourser tous les 2, même si vous avez décidé que l’un d’entre vous continuerait seul à rembourser une dette.  

Donner force obligatoire

Pour éviter ces problèmes, vous pouvez faire homologuer votre convention, pour lui donner plus de force.

Pour cela, vous pouvez demander à :

• un notaire de l'acter (pour répartir vos meubles par exemple) ;
  ou
• un juge de la reprendre dans un jugement.

Votre accord homologué a alors la même valeur qu'un jugement.
Si une personne ne le respecte pas, vous pouvez l'obliger à le respecter.

Quel juge ?

Il n'y a pas de juge unique pour régler votre séparation si vous êtes en union libre.

Vous devez donc vous adresser:

• au tribunal de la famille pour homologuer des accords pour les enfants ;
• au tribunal de première instance pour homologuer des accords sur les meubles, les dettes et la maison.