1 mois pour décider

Le CPAS doit décider maximum 1 mois après la date de votre demande.

Si vous faites votre demande avec le formulaire en ligne un samedi, dimanche ou jour férié, la date de votre demande est reportée au jour ouvrable qui suit

Par exemple, vous introduisez votre demande le samedi 25 avril 2026. La date de votre demande est le lundi 27 avril 2026.

8 jours pour vous envoyer la décision

Toute décision doit être notifiée (c'est-à-dire portée à votre connaissance) dans les 8 jours, à partir de la date de la décision.

Le CPAS doit vous communiquer sa décision par :

  • courrier recommandé ;
    ou
  • remise en main propre contre accusé de réception ;
    ou
  • par recommandé électronique avec la boite aux lettres électronique eBox.

Plus long en pratique

Les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les demandeurs d'aide dans des situations difficiles.

Posez directement vos questions à notre équipe

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