Le CPAS doit rendre sa décision maximum 1 mois après la date de votre demande.

Le CPAS doit vous notifier la décision (c'est-à-dire la porter à votre connaissance) par :

  • courrier recommandé;
  • ou remise en mains propres contre accusé de réception.

Malheureusement, les CPAS dépassent régulièrement ces délais, ce qui met les personnes dans des situations difficiles.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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