Arborescence
Non.
Si vous êtes cohabitants légaux, vos patrimoines sont séparés.
Tous les biens que vous possédiez avant le début de la cohabitation légale vous restent propres, c'est-à-dire que vous en êtes le seul propriétaire. Vous devez aussi payer seul les dettes qui sont liées à votre patrimoine (sauf si ces dettes sont ou deviennent une charge du ménage).
Vous devez pouvoir prouver que ce bien vous appartient à vous seul. Sinon, à défaut de preuve, le bien est présumé appartenir aux 2 cohabitants. Il pourrait servir à payer une dette de l'autre, et être saisi par un huissier de justice.
Attention, s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement qui sert de logement familial, même si ce bien vous appartient à vous seul, vous ne pouvez pas en faire tout ce que vous voulez.
Il existe une protection du logement familial : toutes les décisions à prendre à propos du logement familial doivent être prises par les 2 cohabitants légaux ensemble. Vous ne pouvez pas décider seul de vendre ou de louer le bien, même si vous en êtes l'unique propriétaire.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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