Avant d’aller plus loin

Attention ! Les règles ci-dessus s'appliquent au bail de 9 ans. Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Oui, votre propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper le logement, sauf si cela a été exclu ou limité explicitement dans votre contrat de bail.
La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.


Si rien ne limite ou n'exclut cette possibilité, votre propriétaire peut mettre fin au bail, à tout moment à condition de vous envoyer un préavis d'au moins 6 mois.

Attention ! Le préavis court à partir du 1er jour du mois qui suit. Par exemple, si vous recevez le préavis le 18.12.2019, il commence à courir le 01.01.2020 et se termine le 30.06.2020

Pour être valable, le préavis doit indiquer:


Si le préavis ne respecte pas ces conditions, il est nul. Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui fera un courir un nouveau délai de six mois.

Le propriétaire doit encore respecter deux obligations après la rupture du bail :

  • le logement doit être occupé dans l'année qui suit l'expiration du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire,
  • le logement doit rester occupé de façon effective et continue pendant 2 années.


S'il ne respecte pas ces obligations, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Il peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge appréciera.
 

Attention ! Les règles ci-dessus s'appliquent au bail de 9 ans. Les possibilités de mettre fin (ou non) au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Vérifiez donc si vous avez conclu un bail de 9 ans ou un bail de courte durée. Si vous avez conlu un bail de courte durée, vérifiez si il ne s'est pas transformé en bail de 9 ans. Voyez ici.

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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