La mise sous administration de biens/de la personne peut être demandée par : 

  • la personne à protéger elle-même ; 
  • toute autre personne qui souhaite protéger la personne fragilisée, comme un parent, un voisin, un assistant social, un membre du personnel médical, etc. 
     

La personne doit pouvoir justifier qu'elle a un intérêt à faire cette demande et non pas agir dans le but de faire du tort à la personne. 

Le mieux est d’inciter la personne à protéger à le faire elle-même et éventuellement l’accompagner dans cette démarche. Mais si elle refuse ou s’il y a urgence, toute autre personne intéressée peut le faire.  

Attention : si le juge décide que la personne ne doit pas être mise sous protection, la personne qui a introduit la requête peut devoir payer les frais de la procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire