Peut-on mettre fin au CDD pendant la première moitié sans payer d'indemnité ?

Oui.

Vous pouvez mettre fin à un CDD sans payer une indemnité de rupture si le CDD prend fin pendant :

• la 1^ère moitié de la durée prévue du CDD ; 
  
  ou
• les 6 premiers mois du CDD, si le CDD a une durée de plus de 1 an.

C'est possible uniquement pour le 1^er CDD.

Préavis

Si votre CDD prend fin dans la 1^ère moitié (ou les 6 premiers mois), vous devez prester un préavis.

Le préavis doit se terminer pendant la 1^ère moitié du CDD (ou dans les 6 premiers mois).

Le dernier jour du préavis doit se situer au plus tard :

• le dernier jour de la 1^ère moitié du CDD ; 
  
  ou
• le dernier jour des 6 premiers mois du CDD, si le CDD a une durée de plus de 1 an.

Si le dernier jour du préavis se situe trop tard, vous devez payer une indemnité de rupture.

Maladie ou congés ?

Cette période de la 1^ère moitié du CDD (avec un maximum de 6 mois) n’est pas suspendue par la maladie du travailleur ni par ses congés légaux.

C'est une période fixe.

Par contre, le préavis est prolongé si :

• l'employeur licencie le travailleur ;
  
  et
• le travailleur tombe malade ou prend ses congés.

Autres règles à respecter

Pour ne pas payer d'indemnité, il faut aussi que :

• le préavis soit communiqué en respectant les règles qui s'appliquent pour un CDI. Pour plus d'informations, voyez les fiches :
  • Concrètement, comment donner ma démission ?
  • Comment mon employeur doit-il me licencier ?
    
     
• la durée du préavis soit correcte. Pour plus d'informations, voyez les fiches :
  • Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
  • Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.