Arborescence
Oui.
Vous pouvez mettre fin à un CDD sans payer une indemnité de rupture si le CDD prend fin pendant :
- la 1ère moitié de la durée prévue du CDD ;
ou - les 6 premiers mois du CDD, si le CDD a une durée de plus de 1 an.
Si c'est le cas, vous devez prester un préavis.
Il faut que le préavis soit envoyé à temps pour terminer pendant la première moitié du CDD (avec un maximum de 6 mois).
Le dernier jour du préavis doit se situer au plus tard :
- le dernier jour de la première moitié du CDD ;
ou - le dernier jour des 6 premiers mois du CDD, si le CDD a une durée de plus de 1 an.
Si le dernier jour du préavis se situe trop tard, vous devez payer une indemnité de rupture.
Cette période de la première moitié du CDD (avec un maximum de 6 mois) n’est pas suspendue par la maladie du travailleur ni par ses congés légaux. C'est une période fixe.
Par contre, en cas de licenciement, le préavis peut être prolongé, par exemple si le travailleur tombe malade ou prend ses congés.
Pour ne pas payer d'indemnité, il faut aussi que :
- le préavis soit notifié en respectant les règles qui s'appliquent pour un CDI. Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- la durée du préavis prestée soit correcte. Pour plus d'informations, voyez les fiches :
La possibilité de mettre fin à un CDD sans payer d'indemnité de rupture dans la première moitié du CDD est possible uniquement pour le premier CDD.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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