Que faire s'il n'y a pas la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ? (kot Wallonie)

1. Demandez au propriétaire de vous donner la connexion, ou les meubles 

Envoyez à votre propriétaire une mise en demeure, par courrier recommandé.

Cette mise en demeure est un dernier rappel : 

• vous lui demandez de vous donner les équipements compris dans le loyer (internet, meubles, etc.) ;
• vous lui donnez un délai pour le faire ;
• vous le prévenez que s'il ne le fait pas dans le délai, vous demanderez au juge de paix de l'obliger à le faire.

2. Demandez au juge de paix

Si votre propriétaire ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix de décider.

Voici ce que vous pouvez demander au juge de paix.

Obliger le propriétaire à vous donner les équipements

On appelle cela l'exécution forcée du contrat de bail.



Le juge peut condamner le propriétaire à respecter le contrat, et donc à vous donner la connexion et les meubles.

Dommages et intérêts

Le juge peut condamner le propriétaire à vous payer des dommages et intérêts, pour réparer le dommage que vous avez eu à cause de l'absence de connexion, d'équipements, etc.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts en plus d'autre chose.

Par exemple, demander l'exécution forcée et des dommages et intérêts.

Diminuer le loyer

Si le propriétaire ne peut pas vous donner les équipements, et si vous voulez rester dans le kot, vous pouvez demander de diminuer :

• le loyer (par exemple s'il manque les meubles) ;
  
  ou
• les charges (si vous payez un forfait de charges et qu'internet n'est pas fourni alors que c'était prévu dans le montant que vous payez).

La diminution du loyer doit être équivalente à la valeur de ce que vous auriez du avoir.

Le juge décide le montant du loyer diminué.

Mettre fin au contrat aux torts du propriétaire

Si les fautes du propriétaire sont suffisamment graves, le juge peut :

• décider la résolution du contrat de bail : mettre fin au contrat aux torts du propriétaire ;
• condamner le propriétaire à payer :
  • ce qu'il vous doit ;
  • et des dommages et intérêts, pour réparer le dommage que vous avez subi.

Ne pas payer votre loyer ?

Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous pouvez être tenté de ne pas respecter vos obligations non plus.

Par exemple, arrêter de payer le loyer, ou payer moins.

On appelle cela l’exception d’inexécution.

Mais attention : c'est autorisé uniquement à certaines conditions.

Il faut être très prudent, et l'utiliser uniquement si rien d'autre ne fonctionne. 

Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je arrêter de payer mon loyer si mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires ? (Wallonie)