Vous devez prouver votre séparation.

Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.

Avouer votre séparation ne suffit pas.

Par tous les moyens de preuve

Vous pouvez le faire par tous les moyens de preuve.

Par exemple :

  • des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble (à demander au service population de votre commune) ;
  • un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ;
  • une décision du juge de tribunal de la famille fixant des résidences séparées ;
  • etc.

Votre conjoint ne peut pas vous empêcher de prouver que nous n’habitez plus ensemble, même s'il refuse de divorcer.

Volonté de divorcer

Il faut qu'au moins 1 de vous 2 ait vraiment la volonté de divorcer.

Une séparation "fortuite" ne suffit pas.
Par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une séparation causée par une hospitalisation.

Posez directement vos questions à notre équipe

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire