Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?

Oui, à certaines conditions.

Le CPAS peut demander à un ou plusieurs de vos débiteurs alimentaires de rembourser une partie du revenu d'intégration sociale (RIS) qu'il vous a payé.

Mais il peut le demander uniquement :

• à certains de vos débiteurs alimentaires ;
• sans dépasser les montants maximum ;
• et en respectant une procédure.

Uniquement certaines personnes

Le CPAS peut demander le remboursement uniquement à certaines personnes.

• Vos parents (ascendants au 1^er degré), uniquement si :
  • vous êtes mineur ;
    ou
  • vous recevez encore des allocations familiales.

• Vos enfants (descendants du 1^er degré) : uniquement si le CPAS prouve que votre patrimoine a diminué de façon notable et sans explication acceptable pendant les 5 dernières années avant le début du paiement de l’aide.

• Votre conjoint.

• Votre ex-conjoint, mais uniquement :
  • dans la limite de la pension alimentaire qu'il doit vous payer sur base d'un jugement ;
  • s'il avait une obligation alimentaire envers vous, pendant la période pendant laquelle le CPAS vous a payé le RIS.

• Votre parent adoptant ou votre enfant adopté (aux mêmes conditions que pour les parents et les enfants).

• Votre père biologique mais non légal, qui vous paie une contribution alimentaire.

Jamais aux autres personnes

Le CPAS ne peut donc jamais demander à d’autres membres de votre famille de rembourser :

• vos grands-parents ;
• vos frères et vos sœurs ;
• votre partenaire avec qui vous vivez (cohabitant de fait) ;
• vos oncles et tantes ;
• le nouveau partenaire de votre parent séparé ;
• les autres personnes avec qui vous vivez ;
• etc.

Montants maximum

Le CPAS doit respecter des barèmes : montants maximaux selon les ressources de vos débiteurs alimentaires. 

Pour plus d'informations, voyez la fiche Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser ?

Procédure

Le CPAS doit respecter une procédure.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS ?