Arborescence
Votre dette de gaz et d’électricité sera prescrite après un délai de 5 ans.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :