Avant d’aller plus loin

Attention, plusieurs lois emploient le terme "personne de confiance" (par exemple la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux), mais ce terme n'a pas toujours la même signification. La mission de la personne de confiance est différente selon la loi dans laquelle elle intervient.  

Ici, on parle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne.

Le juge de paix peut désigner une personne de confiance :

  • d'initiative ;
  • à la demande d'une autre personne. 
     

Pour demander au juge de paix de désigner une personne de confiance, la personne peut :  

  • proposer une personne dans la demande en ligne de mise sous administration ; 
     
  • écrire une simple lettre au juge de paix ; 
     
  • le demander oralement à une audience ;
     
  • le demander en ligne, sur le site du Registre central de protection des personnes, en choisissant dans le menu déroulant "Ecrire une lettre au juge".   
     

Le juge de paix ne peut jamais obliger une personne à être personne de confiance.
La personne de confiance désignée doit toujours expressément accepter sa mission.

Le juge de paix doit respecter au maximum le choix de la personne protégée, comme une déclaration de préférence par exemple. 

Il peut s’en écarter si :

  • cette désignation est contraire aux intérêts de la personne protégée ; ou
  • le casier judiciaire de la personne de confiance proposée le justifie.

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