Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?

Les marchands de sommeil sont des propriétaires qui profitent de la détresse de personnes très fragilisées.

Par exemple, des personnes qui ont très peu de revenus, ou qui sont en séjour illégal.

Sanctions

Les marchands de sommeil peuvent être poursuivis par le parquet, soit d'initiative, soit suite à une plainte déposée à la police.

Mais pour que le propriétaire soit condamné, il faut qu'il ait commis l'infraction pénale de marchand de sommeil.

Pour qu'il y ait une infraction pénale, plusieurs conditions doivent être remplies.

Conditions

• Le propriétaire doit :
  • vendre, louer ou mettre à disposition un espace qui sert d'habitation ;
  • dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine ;
  • avec l'intention de réaliser un profit anormal en louant ce logement.
     
• Le locataire doit être une personne vulnérable à cause de :
  • sa situation administrative illégale ou précaire ;
    ou
  • sa situation sociale précaire (par exemple, une personne surendettée ou sans travail) ;
    ou
  • son âge ;
    ou
  • sa santé : un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou mentale.

C'est souvent difficile à prouver.

Les condamnations sont donc peu nombreuses.