Arborescence
Avant d’aller plus loin
Attention, cette fiche ne s'applique pas si vous êtes domicilié en communauté germanophone.
Pour plus d'informations, voyez le site de Ostbelgien.
Le service APA de votre mutuelle peut récupérer l’indu de plusieurs façons.
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Vous remboursez volontairement l’indu au service APA de votre mutuelle.
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Le service APA de votre mutuelle peut garder vos futures allocations pour l’aide aux personnes âgées (APA). Le service APA de votre mutuelle ne vous verse pas pendant 1 ou plusieurs mois votre APA pour récupérer l’indu. Il fait des retenus sur vos futures allocations.
Il peut retenir :
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maximum 10% de votre APA chaque mois ;
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100% de votre APA chaque mois en cas de fraude.
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Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée. Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge).
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Le service APA de votre mutuelle peut demander à une autre institution de faire des retenus sur d’autres allocations sociales que vous recevez. Par exemple, il peut demander à la mutuelle de récupérer l’indu sur vos futures indemnités pour incapacité de travail.
L’institution peut retenir maximum 10% de vos allocations sociales chaque mois.
Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée. Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge).
Le service APA de votre mutuelle doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu. Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que vous devez rembourser l’indu.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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