Comment le service APA de ma mutuelle récupère-t-il l'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) que j’ai reçu en trop ? (Wallonie)

Le service APA de votre mutuelle peut récupérer l’indu de plusieurs façons. 

Remboursement volontaire

Le service APA de votre mutuelle vous envoie une lettre recommandée pour vous avertir que vous devez rembourser l’indu. 

Cette lettre explique comment vous devez rembourser.

Souvent, vous pouvez demander un plan de paiement, pour rembourser petit à petit.. 

Si vous remboursez volontairement l’indu, le service APA ne fait pas d'autre démarche.

Retenues sur votre APA

Le service APA de votre mutuelle peut garder vos futures allocations pour l'aide aux personnes âgées (APA).

Il ne vous paye pas vos APA pendant 1 ou plusieurs mois pour récupérer l’indu.

On dit qu'il fait des retenues sur vos futures allocations. 

Le service APA de votre mutuelle peut retenir : 

• maximum 10 % de votre APA chaque mois ; 

• 100 % de votre APA chaque mois si vous avez fraudé (par exemple, vous avez fait de fausses déclarations sur vos revenus pour recevoir une APA). 

Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée.
Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge). 

Retenues sur d'autres allocations

Le service APA de votre mutuelle peut demander à une autre institution de ne pas vous payer d’autres allocations sociales que vous recevez.
Donc de faire des retenues sur ces allocations.

Par exemple, le service APA de votre mutuelle peut demander à la mutuelle de récupérer l’indu sur vos futures indemnités pour incapacité de travail. 
La mutuelle garde (une partie de) vos indemnités : elle les paye au service APA plutôt qu'à vous.

La mutuelle peut retenir maximum 10 % de vos allocations sociales chaque mois. 

Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée.
Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge). 

3 mois

Iriscare - Service APA doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu.

Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que vous devez rembourser l’indu.