Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui.
Vous avez 2 possibilités pour essayer de ne pas rembourser l’indu.
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Contester la décision de récupération de la Direction générale personnes handicapées (DGPH) devant le tribunal du travail.
Vous avez 3 mois à partir de la réception de la lettre recommandée envoyée par la DGPH pour contester la décision de récupération.
Le recours devant le tribunal du travail ne suspend pas la procédure de récupération.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.
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Demander au ministre qui s’occupe des allocations pour personnes handicapées de renoncer à récupérer l’indu.
Si vous introduisez votre demande dans les 3 mois de la réception de la lettre recommandée envoyée par la DGPH, la procédure de récupération est suspendue jusqu’à la décision du ministre.
Si vous ne respectez pas le délai de 3 mois, vous pouvez toujours demander au ministre de renoncer. Mais la procédure de récupération n'est pas suspendue.
Vous devez compléter le formulaire de demande que vous avez reçu avec la lettre recommandée et l’envoyer à la DGPH. Vous trouverez ce formulaire sur le site de la DGPH.
Motivez et prouvez votre demande. Par exemple, la récupération de l’indu n’est pas possible à cause de circonstances sociales, financières, etc.
Une enquête est faite sur vos revenus et dépenses. Suite base de cette enquête, la Commission d’Aide Sociale peut décider de :
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ne pas annuler la récupération de l’indu ;
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réduire la récupération de l’indu ;
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annuler totalement la récupération de l’indu.
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Le ministre qui s’occupe des allocations pour personnes handicapées peut renoncer à récupérer l’indu volontairement si :
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vous êtes dans un cas digne d’intérêt ;
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le montant à récupérer est faible ;
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les démarches pour récupérer coûteront trop cher par rapport au montant à récupérer (récupération trop onéreuse).
La DGPH doit renoncer à récupérer l’indu si vous êtes décédé. Cependant, DGPH n'est pas obligée de renoncer si :
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vous avez fraudé ou commis un dol ;
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elle doit encore vous verser des ARR : elle récupère l’indu en gardant vos futures ARR ;
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le montant à récupérer est supérieur à un certain plafond.
Pour plus d’informations, voyez le site de la DGPH.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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