Arborescence
Il arrive que la partie qui a été condamnée ne respecte pas la décision de justice. Le "créancier" (celui qui a obtenu gain de cause) peut alors demander l’exécution forcée de la décision de justice. Pour plus d'informations, voyez la question "Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision ?"
Celui qui demande l’exécution forcée doit avancer les frais d'huissier de justice.
Mais il peut récupérer ces frais d'huissier. En effet, ces frais sont au final payés par la partie qui a été condamnée et qui ne respecte pas la décision.
Pour récupérer ces frais, il faut agir. La prescription est de 10 ans. Donc si le débiteur est insolvable au moment de la saisie, le créancier peut encore le poursuivre pendant plusieurs années!
Ces frais d'huissier comprennent notamment :
- les frais de signification : entre 150 et 250 EUR ;
- les frais de commandement de payer ;
- les frais de saisie (saisie mobilière ou saisie immobilière) ;
- etc.
Avant de lancer l'exécution forcée, le créancier peut demander à l’huissier de justice de faire une enquête de solvabilité du débiteur, pour savoir s'il a les moyens de payer ou non. Cela lui évite d'ajouter à la dette des frais de signification et d'exécution forcée, dont il ne sera pas remboursé. Cela arrive souvent dans la pratique.
Pour plus d'informations, voyez la fiche : "Combien coûte un huissier de justice ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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