Quelles conséquences pour la maison achetée ensemble si on se sépare quand on vit en union libre ?

Si vous avez acheté une maison ensemble, vous êtes en indivision sur ce bien.

Si vous vous séparez, vous n'êtes pas obligés de rester ensemble propriétaires (copropriétaires). 

Vous avez plusieurs possibilités.

Un de vous rachète la part de l’autre

Vous devez  obligatoirement passer devant un notaire pour signer un acte de cession.

Vous devez fixer la valeur de la part vendue à l'autre.
Le notaire peut vous y aider.
Vous pouvez aussi demander une expertise du bien.

Vous devez payer :

• des frais de notaire ;
• et des droits d’enregistrement (1 % sur la valeur totale du bien). 

Si vous avez un crédit hypothécaire toujours en cours, la banque doit autoriser celui qui vend sa part à se désolidariser du prêt.
C'est à dire à le "libérer" du prêt, pour ne plus devoir le rembourser.

La banque peut demander des garanties supplémentaires (par exemple qu’une personne se porte caution).

Vous vendez la maison

La vente peut se faire :

• de gré à gré, entre acheteur et vendeur (vente de gré à gré) ;
• ou avec une agence immobilière ;
• ou en vente publique.

A vous de choisir.

Vous devez vous mettre d'accord pour fixer le prix de vente.
Un notaire ou un expert immobilier peut vous y aider. 

Le prix de vente sert à rembourser le solde restant dû du crédit hypothécaire.
Ce qui reste est ensuite réparti entre vous.

Si l’un d’entre vous avait fait un apport personnel au moment de la vente, ou s’il a payé seul le crédit hypothécaire, il peut demander à l'autre de lui rembourser. 

Si vous n'êtes pas d’accord

Vous devez alors introduire une procédure de « sortie judiciaire d’indivision », au tribunal de la famille.

La maison sera mis en vente, et le prix de vente sera réparti entre vous. 

Cette procédure est longue et couteuse. 
Essayez donc de trouver un accord pour éviter cette procédure et les frais.

Un médiateur, un notaire ou un avocat peut vous aider à trouver une solution amiable et équilibrée.