Arborescence
La personne chez qui vous êtes inscrit(e) en adresse de référence ne risque rien !
Vous ne vivez pas chez cette personne.
1. Composition de ménage
Vous n'apparaissez pas sur la composition de ménage de la personne chez qui vous êtes inscrit en adresse de référence.
Vous n'êtes donc pas considéré comme des cohabitants.
2. saisie mobilière
Aucune saisie mobilière ne peut être effectuée à votre adresse de référence.
La personne qui a accepté de vous inscrire chez elle ne risque pas d'être saisie pour une de vos dettes.
En effet, les saisies doivent être effectuées au domicile du débiteur.
Et une adresse de référence n'est pas un domicile.
Attention : Si l'huissier vous rencontre personnellement au domicile où vous avez votre adresse de référence, il peut toujours saisir les objets du domicile qu'il pense être les vôtres.
Pour éviter des discussions, vous pouvez faire un inventaire de tous les objets appartenant au particulier.
Cet inventaire peut être enregistré au Bureau de sécurité juridique.
L'enregistrement coûte 50 EUR (= tarif pour enregistrer un acte sous seing privé).
Pour plus d'informations :
- contactez le SPF Finances ;
ou - consultez la liste des coordonnées des bureaux de sécurité juridique sur le site de Legacio.
3. Courrier
Votre courrier arrive à l'adresse de référence.
La personne qui a accepté que vous mettiez votre adresse de référence chez elle doit vous transmettre votre courrier.
Si elle doit payer pour vous livrer votre courrier, elle peut vous demander de rembourser ces frais.
Elle peut réclamer uniquement les frais qu'elle a vraiment payés.
Elle doit pouvoir les prouver.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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