Que risque la personne chez qui je suis inscrit en adresse de référence ?

La personne chez qui vous êtes inscrit(e) en adresse de référence ne risque rien !

• Composition de ménage

Vous n'apparaissez pas sur la composition de ménage de la personne chez qui vous êtes inscrit en adresse de référence. Vous n'êtes donc pas considéré comme des cohabitants.

Les communes refusent généralement les inscriptions en adresse de référence chez une personne avec laquelle vous avez un lien direct de parenté pour éviter les fraudes concernant le  statut de «cohabitant». Cette restriction n'est cependant pas prévue par la loi.

• saisie mobilière

En principe aucune saisie mobilière ne peut être effectuée à votre adresse de référence. La personne qui a accepté de vous inscrire chez elle ne risque pas d'être saisie pour une de vos dettes.

Les saisies doivent en effet être effectuées au domicile du débiteur.

Attention! Si l'huissier vous rencontre personnellement au domicile où vous avez votre adresse de référence, il peut toujours saisir les objets du domicile qu'il pense être les vôtres.
Pour éviter des discussions, vous pouvez faire un inventaire de tous les objets appartenant au particulier. 

• Courrier

Votre courrier arrive à l'adresse de référence. La personne qui a accepté que vous mettiez votre adresse de référence chez elle doit vous transmettre votre courrier. Si le particulier doit engager des frais pour vous livrer votre courrier, il peut vous demander de rembourser ces frais. Le particulier ne peut réclamer que les frais qu'il a effectivement engagés. Il doit pouvoir le prouver.