Arborescence
Vous pouvez faire un recours au tribunal du travail de l’arrondissement du bureau d'aide juridique (BAJ) qui a pris la décision.
Vous avez 1 mois pour faire ce recours, à partir de la notification de la décision.
Vous avez droit à un avocat gratuit pour cette procédure de recours.
Quelles décisions ?
Vous pouvez contester les décisions :
- de refus d’aide juridique ;
- de retrait de l’aide juridique.
Ce recours est dirigé contre l’Ordre des avocats.
Le tribunal du travail rend un jugement.
Ce recours est parfois important, parce que les règles sur l’aide juridique ne sont pas toujours précis.
Ce recours permet qu’un juge indique comment interpréter les règles.
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