Qu'est-ce que l'expédition du jugement?

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L'expédition est la copie officielle du jugement. Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement. Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement. L'expédition n'est pas envoyée automatiquement. Le greffe envoie seulement une simple copie du jugement. Pour obtenir l'expédition, il faut la demander explicitement au greffe du tribunal. Cette expédition est gratuite. Si ...

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