Arborescence
L'expédition est la copie officielle du jugement.
Il faut la demander
L'expédition n'est pas envoyée automatiquement.
Le greffe envoie seulement une simple copie du jugement.
Pour obtenir l'expédition, il faut la demander au greffe du tribunal.
Cette expédition coûte 15,46 EUR.
Pour plus d'informations, voyez le site huissiersdejustice.be
Si vous faites appel à un huissier, il peut demander l'expédition au greffe.
A quoi sert l'expédition ?
L'expédition est indispensable pour la signification et l’exécution forcée du jugement.
La signification du jugement fait commencer le délai d’appel ou d’opposition.
Signifier le jugement, cela veut dire le faire porter officiellement à la connaissance de la partie adverse.
Si la partie adverse n'exécute pas volontairement le jugement, cette signification permet de la forcer à exécuter le jugement.
Elle coûte entre +/- 200 EUR et +/- 500 EUR pour chaque personne à qui le jugement est signifié.
Une seule copie officielle
Chaque partie peut obtenir une seule expédition du jugement.
Mais vous pouvez obtenir une simple copie supplémentaire du jugement pour +/- 0,85 EUR la page.
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