Qu'est-ce que l'expédition du jugement?

Aucune référence légale liée

L'expédition est la copie officielle du jugement.

Une fois que le juge a pris sa décision, il rend un jugement. L'expédition est la copie officielle du jugement.

Chaque partie ne peut en principe obtenir qu'une seule expédition du jugement.

L'expédition n'est pas envoyée automatiquement. Le greffe envoie seulement une simple copie du jugement.

Pour obtenir l'expédition, il faut la demander explicitement au greffe du tribunal. Cette expédition est gratuite.

Si vous faites appel à un huissier, il peut se charger lui-même de demander l'expédition au greffe.

L'expédition est indispensable pour la signification et l’exécution forcée du jugement.

Pour que le délai d’appel ou d’opposition commence à courir, la décision doit, en principe, être signifiée par huissier, c’est-à-dire portée officiellement à la connaissance de la partie condamnée.

Si la partie adverse ne s’exécute pas volontairement, cette signification est indispensable. Elle coûte entre +/- 150 EUR et +/- 200 EUR par partie à laquelle le jugement est signifié.

Par ailleurs, vous pouvez obtenir une simple copie supplémentaire du jugement au prix de +/- 0,85 EUR la page.

 
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