Oui, pour les procédures liées à l'acquisition d'un titre de séjour en Belgique, c'est-à-dire :

  • la demande de régularisation humanitaire (9 bis) et les démarches liées à cette demande ;
  • le recours contre un ordre de quitter le territoire (OQT) ;
  • la demande de protection internationale (anciennement appelée asile) ;
  • les procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d'Etat, etc.
  • la demande de regroupement familial ;
  • etc.

Pour obtenir l'aide juridique pour ce type de procédure, il faut produire un "document probant", démontrant:

  • votre statut d'étranger (par exemple, votre passeport) ;
  • la procédure visée. Par exemple :
    • l'ordre de quitter le territoire ;
    • la convocation devant le CGRA, le CCE, le Conseil d'Etat, etc.;
    • la demande de régularisation adressée au bourgmestre ;
    • etc.

Le Bureau d'aide juridique (BAJ) pourrait vous demander des documents complémentaires (qu'il précisera).

Attention!

  • Si votre demande d'aide juridique concerne une autre procédure que votre séjour en Belgique (par exemple un conflit familial ou un problème de logement), vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique. Le BAJ vérifie si vous y avez droit en fonction de vos revenus.
  • Si vous avez assez de "ressources", le BAJ peut refuser de vous octroyer l'aide juridique. Le terme "ressources" recouvre vos revenus, ceux des membres de votre ménage, vos économies, les aides de tiers, vos voitures, immeubles, etc,...

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire