Arborescence
En principe, vous n'avez pas droit à l'aide juridique gratuite en Belgique pour une procédure à l'étranger.
Il y a 2 exceptions.
Vous pouvez demander une aide juridique gratuite en Belgique pour une procédure :
- devant une juridiction internationale. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
- en matière civile et commerciale dans un pays de l'Union européenne.
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat pro deo à l'étranger :- au bureau d'aide juridique (BAJ) de votre lieu de résidence. Le BAJ transmet votre demande au SPF Justice ;
ou - au SPF Justice directement, auprès du Service de Coopération internationale civile :
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique
Tel : 02 542 67 00Le SPF Justice transmet la demande au service compétent du pays européen où la procédure a lieu.
En effet, des systèmes d’aide juridique existent dans tous les pays européens. Les conditions d’accès et l’étendue de la protection sont différentes, mais le principe reste le même. Pour plus d'informations, voyez le site e-justice.europa
- au bureau d'aide juridique (BAJ) de votre lieu de résidence. Le BAJ transmet votre demande au SPF Justice ;
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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