Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Des systèmes d’aide juridique existent dans tous les pays européens. Les conditions d’accès et l’étendue de la protection sont différentes, mais le principe reste le même.
Deux possibilités s’offrent à vous.
1) Vous pouvez vous adresser à un bureau d'aide juridique en Belgique.
Ce sont les conditions du pays de résidence qui déterminent le droit à l'aide juridique.
Par exemple, si vous habitez en Belgique et vous avez un litige en France : vous pouvez bénéficier des services d'un avocat français si vous êtes dans les conditions de l'aide juridique en Belgique.
Par contre, si vous résidez à l’étranger et que vous demandez l’aide juridique en Belgique, votre situation et vos revenus sont examinés au regard du droit belge.
2) Vous pouvez faire les démarches dans le pays étranger.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image