Arborescence
Non, sauf si vous remplissez les conditions d'une exception au secret professionnel (état de nécessité ou non-assistance à personne en danger).
La Cour constitutionnelle a annulé votre obligation d'information active (arrêt du 14 mars 2019).
Cette obligation vous imposait de communiquer spontanément certaines informations au procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions.
Vous pouviez communiquer uniquement des indices sérieux d’une infraction terroriste.
Il…
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