Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les institutions de sécurité sociale doivent répondre aux demandes d’information du procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions et dans certains cas.
Le CPAS fait partie des institutions de sécurité sociale visées.
Non, sauf si vous remplissez les conditions d'une exception au secret professionnel.
La Cour constitutionnelle a annulé votre obligation d'information active dans un arrêt du 14 mars 2019.
Cette obligation vous imposait de communiquer spontanément certaines informations au procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions.
Vous pouviez communiquer uniquement des indices sérieux d’une infraction terroriste.
Infractions terrioristes
Il fallait qu’il s’agisse d’une des infractions terroristes. La définition de l'infraction terroriste se trouve à l’article 137 du Code pénal.
Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.
La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
Faits, éléments tangibles
Il fallait des faits, des éléments tangibles. Pas un simple ressenti ou pressentiment.
Renseignements précis et circonstanciés
Il fallait des renseignements précis et circonstanciés qui peuvent être confirmés par d’autres éléments.
Pas des données médicales
Vous ne pouviez pas communiquer des données médicales à caractère personnel.
Il s'agit de : « toutes données sociales concernant une personne physique identifiée ou identifiable et dont on peut déduire une information sur l’état antérieur, actuel et futur de sa santé physique ou psychique, à l’exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux ».
Tout membre du personnel du CPAS pouvait communiquer les informations.
Mais il valait mieux consulter votre hiérarchie et passer par votre directeur ou président.
Vous deviez communiquer les informations au procureur du Roi de l'arrondissement de votre CPAS.
Il n’y avait pas de sanction si vous ne communiquiez pas les informations.
Pour plus d'informations, voyez la circulaire du SPP Intégration sociale.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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