Je travaille dans un CPAS. Dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?

Non, sauf si vous remplissez les conditions d'une exception au secret professionnel.

Obligation annulée

La Cour constitutionnelle a annulé votre obligation d'information active dans un arrêt du 14 mars 2019.

Cette obligation vous imposait de communiquer spontanément certaines informations au procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions.

Vous pouviez communiquer uniquement des indices sérieux d’une infraction terroriste.

Conditions

Infractions terroristes

Il fallait que ce soit une des infractions terroristes. La définition de l'infraction terroriste se trouve à l’article 371 du Code pénal.

Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes et de produits explosifs, torture, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.

La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
Le processus de radicalisation est le cheminement par lequel une personne adopte une idéologie extrémiste.

Faits, éléments tangibles

Il fallait des faits, des éléments tangibles. Pas un simple ressenti ou pressentiment.

Renseignements précis et circonstanciés

Il fallait des renseignements précis et circonstanciés qui peuvent être confirmés par d’autres éléments.

Pas des données médicales

Vous ne pouviez pas communiquer des données médicales à caractère personnel.

Ce sont : « toutes données sociales concernant une personne physique identifiée ou identifiable et dont on peut déduire une information sur l’état antérieur, actuel et futur de sa santé physique ou psychique, à l’exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux ».

Comment communiquer ?

Tout membre du personnel du CPAS pouvait communiquer les informations.
Mais il valait mieux consulter votre hiérarchie et passer par votre directeur ou président.

Vous deviez communiquer les informations au procureur du Roi de l'arrondissement de votre CPAS.

Il n’y avait pas de sanction si vous ne communiquiez pas les informations.

Plus d'infos

Voyez la circulaire du SPP Intégration sociale.