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Choisissez une rubrique de « Famille » dans l’arborescence :
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Lien parents/enfants
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Autorité parentale
- Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?
- Puis-je être déchu de mon autorité parentale ?
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Qui exerce l'autorité parentale ?
- Un enfant mineur peut-il prendre des décisions seul ?
- Qui exerce l'autorité parentale si un des parents est seul pour prendre les décisions?
- Qui exerce l'autorité parentale si aucun des parents ne peut prendre de décisions?
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Les père et mère de l'enfant résident ensemble
- Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents vivent ensemble ?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant?
- Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur?
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Les père et mère de l'enfant résident séparément
- Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents sont séparés ?
- Que faire si je n'arrive pas à me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant?
- Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant?
- L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents s'ils n'habitent plus ensemble?
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Lien de filiation
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Etablir un lien de filiation
- Etablir le lien mère/enfant
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Etablir le lien père/enfant
- Les parents sont mariés ensemble
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Les parents ne sont pas mariés ensemble
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Aucun des deux parents n'est marié
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?
- Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
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La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père
- Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
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Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant ?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident, depuis plus de 300 jours officiellement à des domiciles différents?
- Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse?
- La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance
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Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère
- Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre?
- Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
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Aucun des deux parents n'est marié
- Un test ADN pour établir la paternité ?
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Contester un lien de filiation
- Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père?
- Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?
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Etablir un lien de filiation
- Déclaration de naissance
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Transmission du nom à l'enfant
- Parents mariés
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Parents non mariés
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
- Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?
- Erreur ou changement de nom/prénom
- Droits des grands-parents
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Hébergement des enfants
- Organisation de l'hébergement
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Décision d'un juge
- Les relations avec mon ex sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants?
- Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
- Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ?
- Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
- L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?
- Après un accord/un jugement
- Enlèvement de l'enfant à l'étranger
- Responsabilité
- Tutelle
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Autorité parentale
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Situation de couples
- Séparation ou divorce? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
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Mariage
- Je me marie
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Je suis marié(e)
- Quelles sont les conséquences de notre mariage si on a des enfants?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos droits et devoirs?
- Dois-je vivre sous le même toit que mon époux(se) ?
- Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
- Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ?
- Dois-je avoir l'accord de mon conjoint pour exercer une profession ?
- Puis-je ouvrir un compte en banque sans l'accord de mon conjoint ?
- Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin?
- Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur notre logement?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
- Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte?
- On prend un logement en location. Qui doit payer les loyers ?
- Nous sommes mariés. Qui doit rembourser l’emprunt hypothécaire ?
- Nous sommes mariés. Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon conjoint qui est propriétaire ?
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Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos revenus?
- Faut-il ouvrir un compte commun si on est mariés?
- Faut-il prendre une assurance RC familiale ?
- Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?
- Mon conjoint est indépendant. Suis-je considéré comme conjoint aidant ?
- Doit-on remplir une déclaration fiscale commune quand on est mariés ?
- Puis-je prendre mon conjoint à charge fiscalement ?
- Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos biens?
- Quelles sont les conséquences de notre mariage sur nos dettes?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer ?
- Séparation à l'amiable
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Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
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Que demander ?
- A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ?
- Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ?
- Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
- Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
- Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?
- Procédure
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Que demander ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation?
- Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
- On se sépare, qui doit payer le loyer ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos biens ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Nous sommes mariés mais séparés. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Nous sommes mariés mais séparés. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déclarer mon enfant fiscalement à ma charge si je reçois une contribution alimentaire pour lui ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déduire dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je paie pour mon enfant ?
- Je suis marié mais séparé. Dois-je mentionner dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je reçois pour mon enfant ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
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Je divorce
- A quoi faut-il être attentif avant de divorcer?
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Je divorce par consentement mutuel
- Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
- Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?
- Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?
- Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
- Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
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Je divorce pour cause de désunion irrémédiable
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Nous sommes d’accord de divorcer
- Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Quels motifs de désunion irrémédiable peuvent justifier notre volonté de divorcer ?
- Comment prouver notre séparation de fait ?
- Faut-il un avocat pour introduire une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
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Un seul de nous veut demander le divorce
- Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
- Comment prouver notre séparation de fait si mon conjoint refuse de divorcer ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base d’une mésentente entre nous ?
- Que se passe-t-il si mon conjoint est maintenant d’accord de divorcer ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
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Nous sommes d’accord de divorcer
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Quelles sont les conséquences de notre divorce?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
- Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos biens ?
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Quelles sont les conséquences de notre divorce au niveau fiscal?
- Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune après le divorce?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après le divorce?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration fiscale?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis divorcé et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?
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Cohabitation légale
- Je deviens cohabitant légal
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J'ai signé une déclaration de cohabitation légale
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale si on a des enfants?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur nos droits et devoirs l'un envers l'autre?
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Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur notre logement?
- Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?
- Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte?
- Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?
- Je prends un logement en location avec mon cohabitant légal. Qui doit payer les loyers ?
- Est-ce plus avantageux d’être cohabitants légaux avant d’acheter ensemble ?
- Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?
- Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit payer le précompte immobilier de notre maison?
- Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale sur nos revenus?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne nos biens?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne nos dettes?
- Quelles sont les conséquences de notre cohabitation légale en ce qui concerne notre décès?
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Je me sépare
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
- Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
- Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis cohabitant légal ?
- En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ?
- Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?
- Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
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Séparation judiciaire (devant le juge)
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Que demander?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare?
- En tant que cohabitants légaux, à quelles conditions peut-on demander des mesures urgentes et provisoires au juge de la famille?
- En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation?
- En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?
- Les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont-elles limitées dans le temps pour les cohabitants légaux?
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Procédure
- Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
- Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
- Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
- Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
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Que demander?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau légal?
- Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
- On se sépare, qui doit payer le loyer ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?
- En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos dettes ?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- je suis séparé de mon cohabitant légal. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex après la rupture officielle de la cohabitation légale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
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A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Union libre
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Je vis en union libre
- Devons-nous faire une convention de vie commune?
- Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?
- A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre?
- A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain?
- Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires?
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Je me sépare
- A quoi faut-il être attentif avant de se séparer?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos droits et devoirs l’un envers l’autre si nous vivons en union libre ?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ?
- On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble?
- Quelles sont les conséquences de notre séparation sur notre contrat de bail?
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Quelles sont les conséquences de notre séparation au niveau fiscal?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après notre séparation?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
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Je vis en union libre
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Violences conjugales
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Je suis victime de violences conjugales
- La violence conjugale, qu'est-ce que c'est?
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Quels sont mes droits ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers ?
- Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?
- Est-ce que je serai renvoyée dans mon pays si je quitte la maison ?
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Que se passe-t-il si je porte plainte ?
- Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?
- Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ?
- Comment porter plainte pour violences conjugales ?
- Puis-je retirer ma plainte pour violences conjugales ?
- Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?
- Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?
- Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ?
- Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
- A qui m'adresser ?
- Je suis auteur de violences conjugales
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Je suis victime de violences conjugales
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Obligations alimentaires
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire?
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Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux)
- Pensions alimentaires dans le cadre d'une séparation d'un couple marié
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Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je indexer la pension alimentaire? Comment calculer cette indexation?
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Procédure de divorce par consentement mutuel
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
- Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
- J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire?
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Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
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Les contributions alimentaires (pour les enfants)
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Je suis parent
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant?
- Qui doit payer ?
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A quelles conditions (dans le chef de l'enfant)?
- Jusque quel âge dois-je continuer de payer une contribution alimentaire ?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première?
- Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison?
- Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants?
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Quel montant ?
- Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire?
- J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il?
- Puis-je demander une augmentation de la contribution alimentaire si ma fille commence des études supérieures?
- Puis-je indexer la contribution alimentaire ? Comment calculer cette indexation?
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Modalités de paiement ?
- Ma fille a 18 ans, puis-je lui verser directement la contribution alimentaire ?
- Puis-je réclamer une contribution alimentaire à mon ex plusieurs années après notre séparation ?
- Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?
- Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?
- Dois-je m'inquiéter pour la contribution alimentaire de mon fils si mon ex rentre en règlement collectif de dettes ?
- L'hébergement alterné empêche-t-il le paiement d'une contribution alimentaire ?
- J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?
- Et les frais extraordinaires ?
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Quels recours en cas de non paiement?
- Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?
- Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
- Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
- L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
- Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?
- Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
- Service des créances alimentaires (SECAL)?
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Je suis parent
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Les obligations alimentaires (solidarité familiale)
- Sans demande d'intervention du CPAS
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Avec une demande d'intervention du CPAS
- Quel est le rôle du CPAS en matière d'obligations alimentaires?
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Recours aux débiteurs alimentaires au moment de l'octroi de l'aide (recours a priori)
- J’introduis une demande d’aide au CPAS. Peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ?
- Auprès de quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me renvoyer ?
- Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide pour le RIS ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?
- Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement pour l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires alors qu’ils arrivent déjà à peine à boucler leur budget ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
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Récupération auprès des débiteurs alimentaires de l'aide accordée (recours a posteriori)
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale accordée auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Le CPAS peut-il récupérer le revenu d'intégration sociale accordé auprès de mes débiteurs alimentaires?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?
- Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources ?
- Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
- Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?
- Dans quels cas peut-on demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ?
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Régler un conflit familial
- Trouver une solution amiable
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Faire appel au juge de la famille
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
- Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?
- Combien coûte la procédure devant le tribunal de la famille ?
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?
- La situation a changé depuis le jugement, comment obtenir une nouvelle décision du juge de la famille ?
Choisissez une rubrique de « Logement » dans l’arborescence :
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Location en Wallonie
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Bail de résidence principale (Wallonie)
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Champ d'application
- Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
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Rédaction et signature
- Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ?
- Un bail écrit est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
- Une personne sous administration de biens et/ou de la personne peut-elle signer un bail (Wallonie) ?
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ?
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ?
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Enregistrement
- Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ?
- Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie) ?
- L'enregistrement du bail est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ?
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ?
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Garantie locative
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Définition et fonctionnement de la garantie locative
- La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts pour le locataire (Wallonie) ?
- Une garantie locative est-elle obligatoire (Wallonie) ?
- Quels sont les types de garantie locative possibles (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail (Wallonie) ?
- Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ?
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Constituer une garantie locative
- Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ?
- Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ?
- J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire (Wallonie) ?
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Restituer la garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
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Aides pour constituer la garantie locative
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Aides du CPAS
- Faut-il rembourser le CPAS qui a constitué la garantie locative (Wallonie) ?
- Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative (Wallonie) ?
- Comment constituer une garantie locative via le CPAS (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si en fin de bail si la garantie locative est utilisée (Wallonie) ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
- Quel est le CPAS compétent pour m'aider à constituer ma garantie locative (Wallonie) ?
- Autres aides
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Aides du CPAS
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Définition et fonctionnement de la garantie locative
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Etat des lieux
- Que contient l’état des lieux (Wallonie) ?
- L'état des lieux est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Comment faire un état des lieux (Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ?
-
Réparations, entretiens et travaux
-
L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire
- Qu'entend-on par entretien et réparations (Wallonie) ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ?
- Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ?
- La remise en peinture est-elle une réparation rendue nécessaire par la vétusté, l'usure normale ou la force majeure (Wallonie) ?
- Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ?
- Qui doit payer la réparation des dégâts occasionnés lors d'un vol avec effraction dans mon logement (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il venir changer les portes et les fenêtres (Wallonie) ?
- Inaction du propriétaire
-
Travaux et améliorations: conséquences
- Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de bail (Wallonie) ?
- Puis-je demander une réduction de loyer si les travaux de réparation durent longtemps (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il demander une augmentation du loyer (Wallonie) ?
- Est-ce que le propriétaire doit me rembourser les travaux d'amélioration que j'ai effectués (Wallonie) ?
- Puis-je demander une diminution de loyer ou mettre fin au bail si le propriétaire fait des gros travaux (Wallonie) ?
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L'entretien et les réparations du logement loué : répartition entre le propriétaire et le locataire
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Loyer, charges et assurances
-
Loyer
- Fixation du loyer
-
Indexation du loyer
- Qu'est-ce que l'indexation du loyer (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ?
- Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que le saut d'indexation du loyer (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ?
- Révision du loyer
-
Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Wallonie) ?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ?
- Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Wallonie) ?
-
Charges
-
Répartition des charges
- A quoi correspondent les charges (Wallonie) ?
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Wallonie) ?
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Wallonie) ?
- Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
- Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Wallonie) ?
-
Calcul des charges
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Wallonie) ?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Wallonie) ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ?
-
Répartition des charges
- Assurance
-
Loyer
-
Visite du logement
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ?
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ?
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ?
-
Fin et rupture
- Comment mettre fin à votre bail? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
-
Fin du bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
- Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ?
- Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ?
-
A l'échéance prévue dans le bail
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ?
- Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Par le locataire
- Par le propriétaire
- De commun accord
- Par le juge de paix
-
Fin du bail de 9 ans
- Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ?
-
A l'échéance prévue dans le bail ?
- Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
- Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
-
Par le locataire
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ?
- Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut faire des travaux dans le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ?
- Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
- De commun accord
- Par le juge de paix
- Fin du bail de longue durée et fin du bail à vie
-
La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles
-
Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
-
Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
- La vente du bien loué
- Le décès
-
Expulsion
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- Peut-on m'expulser en hiver ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Comment éviter l'expulsion ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
-
Champ d'application
-
Colocation (Wallonie)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation (Wallonie)?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Wallonie)?
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Wallonie)?
- Permis de location
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) (colocation Wallonie) ?
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire (colocation Wallonie)?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer (colocation Wallonie) ?
- Réparations, entretiens et travaux
-
Départ et arrivée d'un colocataire
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie)?
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive (colocation Wallonie) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Faut-il faire un état des lieux quand un colocataire s'en va (colocation Wallonie)?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ (colocation Wallonie) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin de la colocation
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Wallonie) ?
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance (colocation Wallonie) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail non-officiel de colocation (colocation Wallonie)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Wallonie) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie)?
- Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance (colocation Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Wallonie)
-
Kot (Wallonie)
-
Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant
- Mon bail de kot est-il un bail étudiant (Wallonie) ?
- Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot (Wallonie) ?
- Le propriétaire de mon kot peut-il me demander toute sorte d'information (Wallonie) ?
-
Garantie locative
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment puis-je constituer une garantie locative (kot Wallonie) ?
- Comment puis-je récupérer ma garantie locative (kot Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière (kot Wallonie) ?
-
Etat des lieux
- Que contient l'état des lieux (kot Wallonie) ?
- L'état des lieux est-il obligatoire (kot Wallonie) ?
- Comment faire un état des lieux (Kot Wallonie) ?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (kot Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux (kot Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire (Wallonie) ?
- Réparations, travaux et entretien
-
Loyer, charges et assurances
-
Loyer
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer suite à des travaux dans le kot (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal (kot Wallonie) ?
- En cas de travaux, puis-je exiger une diminution du loyer de mon kot (Wallonie) ?
- Que faire si la connexion internet ou les meubles compris dans le loyer ne sont pas fournis (kot Wallonie) ?
-
Charges
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (kot Wallonie) ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (kot Wallonie) ?
- Que faire si je reçois un décompte de charges deux ans après la fin de mon bail (kot Wallonie) ?
- Quelles charges dois-je payer si je loue un kot (Wallonie) ?
- Assurances
-
Loyer
- Domiciliation
-
Visite du logement
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
- Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ?
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ?
- Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ?
-
Sécurité et salubrité
- Que puis-je faire si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
- Comment savoir si mon logement est insalubre ?
-
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne)
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (kot Wallonie) ?
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (kot Wallonie) ?
- Comment obtenir un permis de location (kot Wallonie) ?
- Le permis de location peut-il être retiré (kot Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas demandé le permis de location (kot Wallonie) ?
- Sous-location
-
Clauses (il)légales
- Taxe communale "déchets" : chaque étudiant doit-il la payer (Wallonie) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire pour un kot étudiant (Wallonie) ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : l'étudiant doit-il les payer (kot Wallonie) ?
- Héberger un ami : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire ?
-
Fin et rupture du contrat de bail
- Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ?
- Quelle est la durée de mon bail étudiant (Wallonie) ?
- Mon bail se termine-t-il automatiquement à l'échéance ou dois-je prévenir le propriétaire (kot Wallonie) ?
- Mon bail n'est pas un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?
- Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
- Mon bail est un bail étudiant. Puis-je mettre fin au bail avant son échéance (kot Wallonie) ?
- Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu (kot Wallonie) ?
- Mon bail n’est pas un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu par le contrat (kot Wallonie) ?
- Mon bail est un bail étudiant. Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail avant le terme prévu dans le contrat (kot Wallonie) ?
- Puis-je mettre fin au bail de mon kot sans préavis ni indemnités s'il n'est pas enregistré (Wallonie) ?
-
Ce qu'il faut savoir sur le bail de kot étudiant
-
Logement social (Wallonie)
-
La demande de logement social
- Conditions d'obtention du logement social
-
Le déroulement de le demande de logement social
- Comment dois-je demander un logement social (Wallonie) ?
- Quels sont les documents que je dois remettre pour demander un logement social (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure de demande de logement social (Wallonie) ?
- Que faire si ma candidature de logement social est refusée (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma candidature pour un logement social (Wallonie) ?
-
L'attribution d'un logement social
- Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours (Wallonie) ?
- Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours (Wallonie) ?
-
Les règles d'attribution
- Dans quel ordre sont attribués les logements sociaux (Wallonie) ?
- Qu'est-ce qu'un logement proportionné si on est 4 (Wallonie) ?
- Je suis divorcé, puis-je avoir une chambre dans mon logement social pour mes enfants qui sont là une semaine sur deux (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que sont les points de priorité pour un logement social (Wallonie) ?
- Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région (Wallonie) ?
- Comment calculer mes points de priorité pour un logement social (Wallonie) ?
- Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social (Wallonie) ?
-
La procédure d’attribution
- Comment se passe l’attribution des logements sociaux (Walllonie) ?
- Comment suis-je tenu au courant des attributions de logements sociaux (Wallonie) ?
- Cela fait trois fois que d'autres candidats reçoivent un logement social avant moi, que faire (Wallonie) ?
- Comment savoir quand est-ce que j'aurai un logement social (Wallonie) ?
- Est-ce que le bourgmestre peut changer les règles d'attribution d'un logement social (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je refuse le logement social qu’on me propose (Wallonie) ?
- Les mutations de logement social
-
Le loyer du logement social
- Comment calculer le loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Le loyer de mon logement social peut-il être modifié (Wallonie) ?
- J'ai oublié de signaler une augmentation de mes revenus, que va-t-il se passer pour mon logement social (Wallonie) ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour calculer le loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Peut-on prendre les revenus de ma fille/mère en considération pour calculer le loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Le loyer de mon logement social peut-il augmenter suite à des travaux (Wallonie) ?
- Le loyer de mon logement social est-il réévalué si j’hérite (Wallonie) ?
- A partir de quand la SLSP peut-elle revenir en arrière pour l’adaptation du loyer de mon logement social (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement social (Wallonie) ?
-
Obligations et devoirs du propriétaire et du locataire
-
Etat des lieux
- Comment faire l'état des lieux d'entrée de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment faire si je suis absent lors de l’état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
- Comment contester les sommes qui me sont demandées pour réparer le logement social (Wallonie) ?
- Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si j'oublie de remettre les clés de mon logement social en fin de bail (Wallonie) ?
- Garantie locative
-
Charges, entretien et frais
- Dois-je faire entretenir la chaudière de mon logement social (Wallonie) ?
- Quelles sont les charges du locataire dans un logement social (Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec le décompte de charges reçu pour mon logement social, que faire (Wallonie) ?
- Je loue un logement social. Dois-je payer la femme de ménage et les jardiniers (Wallonie) ?
- je loue un logement social. Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble (Wallonie) ?
- Hébergement, sous-location, décès
-
Contrat de bail, charte et règlement d’ordre intérieur
- Dois-je respecter la charte et le règlement d'ordre intérieur de mon logement social (Wallonie) ?
- Je loue un logement social et mes voisins font du bruit jour et nuit, la société ne fait rien, que puis-je faire (Wallonie) ?
- Peut-on m'expulser si je ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur de mon logement social (Wallonie) ?
-
Etat des lieux
-
Conflits locatifs
- A qui m'adresser si j'ai un problème avec une SLSP pour la location d'un logement social (Wallonie) ?
- Existe-t-il un service de médiation pour les logements sociaux (Wallonie) ?
- Dans quels cas puis-je m'adresser à la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Comment introduire un recours devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Comment se passe la procédure devant la Chambre des recours (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il lorsque la Chambre des recours rend sa décision (Wallonie) ?
- Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social (Wallonie) ?
-
Durée et fin du bail
- Quelle est la durée du bail de logement social (Wallonie) ?
- Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon bail (Wallonie) ?
- Que devient le bail de logement social si on divorce ou si on se sépare (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si mes revenus augmentent (Wallonie) ?
- Puis-je rester dans mon logement social si j'hérite d'une maison (Wallonie) ?
- Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social (Wallonie) ?
- Le bail de logement social prend-il fin au décès du locataire (Wallonie) ?
- Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de logement social (Wallonie) ?
- La société me demande de partir, comment contester (Wallonie) ?
- Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social (Wallonie) ?
- La société peut-elle m’expulser de mon logement social (Wallonie) ?
-
La demande de logement social
-
Mettre un logement en location (Wallonie)
-
Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale)
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce (Wallonie) ?
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire (Wallonie) ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
-
Le certificat de performance énergétique
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
-
Assurances
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- Vendre son bien
- Conflit avec le locataire
-
Je mets un kot en location (bail de droit commun)
- Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le prix dans l'annonce (Wallonie) ?
- Dois-je indiquer le montant du loyer dans l'annonce (Wallonie) ?
- Quelles sont mes obligations par rapport au locataire (Wallonie) ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
-
Dois-je avoir un permis de location en Wallonie
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie) ?
- Le permis de location peut-il être retiré (Wallonie) ?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location (Wallonie) ?
-
Le certificat de performance énergétique
- A qui faut-il s'adresser pour obtenir le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Qui doit demander le certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique (Wallonie) ?
-
Assurances
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
-
Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale)
-
Régler un conflit locatif (Wallonie)
- Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
-
Bail de résidence principale (Wallonie)
-
Location à Bruxelles
-
Bail de résidence principale (Bruxelles)
-
Champ d'application
- Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
- Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail (Bruxelles) ?
-
Rédaction et signature
- Un bail écrit est-il obligatoire (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Bruxelles) ?
- Une personne sous protection judiciaire (ex-administration provisoire) peut-elle signer un contrat de bail (Bruxelles) ?
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Bruxelles) ?
- Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Bruxelles) ?
- Quel bail est considéré comme un bail 9 ans (Bruxelles) ?
-
Enregistrement
- L'enregistrement du bail est-il obligatoire (Bruxelles) ?
- Qui doit enregistrer le bail (Bruxelles) ?
- Comment enregistrer le bail (Bruxelles) ?
- Comment savoir si mon bail est enregistré (Bruxelles) ?
- Mon bail n’est pas enregistré, est-il valable ou nul (Bruxelles) ?
- Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?
-
Garantie locative
-
Fonctionnement de la garantie locative
- A quoi sert la garantie locative (Bruxelles)?
- La garantie locative est-elle obligatoire (Bruxelles)?
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail (Bruxelles)?
- Constitution de la garantie locative
-
Récupération de la garantie locative
- Quand puis-je récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Comment récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
-
Aides pour constituer une garantie locative
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Aides du CPAS
- Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative (Bruxelles)?
- Comment constituer une garantie locative via le CPAS (Bruxelles)?
- Quel est le CPAS compétent pour m'aider à constituer ma garantie locative (Bruxelles)?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
- Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée (Bruxelles)?
- Autres aides
-
Aides du CPAS
-
Fonctionnement de la garantie locative
-
Etat des lieux
- A quoi sert l’état des lieux (Bruxelles)?
- L'état des lieux est-il obligatoire (Bruxelles)?
- Qui doit payer l'état des lieux (Bruxelles)?
- Quand faire l'état des lieux (Bruxelles) ?
- Comment faire un état des lieux (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Bruxelles)?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire (Bruxelles)?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)?
-
Réparations, entretiens et travaux
-
Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
- Qu’entend-on par entretiens et réparations (Bruxelles)?
- Quels sont les entretiens et réparations à charge du locataire (Bruxelles) ?
- Est-ce que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Bruxelles)?
- Quelles sont les réparations à charge du propriétaire (Bruxelles)?
- Qu’entend-on par « réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure » (Bruxelles)?
-
Inaction du propriétaire
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)?
-
Travaux et améliorations
-
Travaux par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il faire des travaux alors que j’occupe le logement (Bruxelles)?
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer (Bruxelles)?
- Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail (Bruxelles)?
- Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer (Bruxelles)?
- Travaux par le locataire
-
Travaux par le propriétaire
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Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
-
Loyer, charges et assurances
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Loyers
- Quelques précisions importantes sur le loyer (Bruxelles)
- Fixation du loyer
- Fixation du loyer de référence
- Indexation du loyer
- Révision du loyer
-
Retard de paiement
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard (Bruxelles)?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement (Bruxelles)?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer (Bruxelles)?
-
Charges
- A quoi correspondent les charges (Bruxelles)?
-
Répartition des charges
- Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction (Bruxelles)?
- Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété (Bruxelles)?
- Quelles charges dois-je payer en tant que locataire (Bruxelles)?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Bruxelles) ?
- Taxe communale : chaque locataire doit-il la payer (Bruxelles)?
- Précompte immobilier : dois-je le payer en tant que locataire (Bruxelles)?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Bruxelles) ?
- Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Bruxelles)?
-
Calcul et récupération des charges
- Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charges (Bruxelles)?
- Comment vérifier les charges qui me sont facturées (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges 2 ans après la fin de mon bail (Bruxelles)?
- Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il augmenter mes charges (Bruxelles)?
- Puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier (Bruxelles)?
- Assurance
-
Loyers
- Visite du logement
-
Fin et rupture
- Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)
-
Fin du bail de 9 ans
- Quel bail est considéré comme un bail 9 ans (Bruxelles) ?
- A l'échéance prévue dans le bail
-
Par le locataire
- Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ?
- Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ?
-
Par le propriétaire
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin de son délai de préavis (Bruxelles) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour que ses enfants occupent le logement (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement (Bruxelles) ?
- De commun accord
- Par le juge de paix
-
Fin du bail de longue durée et du bail à vie
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
-
Fin du bail de longue durée
- Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance (Bruxelles)?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
- Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée avant l’échéance (Bruxelles) ?
- Comment mettre fin au bail de commun accord (Bruxelles) ?
- Fin du bail à vie
-
Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles
- A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
- Combien de fois puis-je demander la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?
- Que faire si je n’obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
- Vente du logement loué
- Décès
-
Expulsion
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- Peut-on m'expulser en hiver ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Comment éviter l'expulsion ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
-
Champ d'application
-
Colocation (Bruxelles)
- Quelles règles s'appliquent à la colocation (Bruxelles)?
- Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Bruxelles) ?
- Mon bail de colocation est-il aussi un bail de résidence principale (Bruxelles) ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation (Bruxelles)?
- Etat des lieux
- Garantie locative
-
Loyers, charges et assurances
- Comment répartir les obligations entre les colocataires (pacte de colocation) (colocation Bruxelles) ?
- Qui paie les fournitures d'énergie de la colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il réclamer l’entièreté du loyer à un seul colocataire (colocation Bruxelles)?
- Que faire si un colocataire ne paie plus (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer (colocation Bruxelles) ?
- Réparations, entretiens et travaux
-
Départ et arrivée d'un colocataire
- Que faire quand un nouveau colocataire arrive (colocation Bruxelles) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
- Comment récupérer la garantie locative (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il me réclamer des dégâts locatifs après mon départ (colocation Bruxelles) ?
-
Durée et fin de la colocation
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance (colocation Bruxelles) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l’échéance (colocation Bruxelles) ?
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
-
Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Quelle est la durée d'un bail de colocation (colocation Bruxelles) ?
- Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance (colocation Bruxelles)
- Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti (colocation Bruxelles) ?
- Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles)?
- Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail non officiel de colocation avant l'échéance (colocation Bruxelles) ?
- Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance (colocation Bruxelles) ?
-
Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)
- Permis de location
-
Kot (Bruxelles)
- Les nouveautés en matière de kot à Bruxelles
- Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors ?
- Puis-je installer ma résidence principale et/ou me domicilier dans mon kot ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation (Bruxelles)?
-
Bail étudiant
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer ?
- Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ?
- Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ?
- Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer ?
- Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ?
- Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ?
- Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ?
- Mon propriétaire peut-il mettre tous les frais qu’il veut à ma charge ?
- Quelle est la durée d’un bail étudiant ?
- Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant ?
- Comment puis-je mettre fin à mon bail étudiant ?
- Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ?
- Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Bruxelles) ?
- Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant ?
- Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord ?
-
Régler un conflit locatif (Bruxelles)
- Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
-
Bail de résidence principale (Bruxelles)
-
Insalubrité en Wallonie
-
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
- Recommandations avant la signature d'un contrat de bail (Wallonie)
-
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
- Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie)?
- Le permis de location peut-il être retiré (Wallonie)?
- Comment obtenir un permis de location (Wallonie)?
- Quels sont les critères d'octroi du permis de location (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ?
- Comment savoir si mon logement est insalubre ou surpeuplé ?
-
Comment savoir si mon habitation légère est insalubre ou surpeuplée ?
- Qui est compétent pour l’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?
- Quels sont les critères régionaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie) ?
- Quels sont les critères communaux d’insalubrité pour mon habitation légère (Wallonie)?
- Comment savoir si mon habitation légère est surpeuplée (Wallonie)?
-
Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?
- Identifier le problème
-
Je contacte le propriétaire
- Mon logement est insalubre. Qui doit faire les travaux (Wallonie) ?
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture (Wallonie)?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers (Wallonie)?
- Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement
- Je m'adresse au bourgmestre
-
Je m'adresse au juge de paix
- Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ?
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
- Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ?
- Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l'état du logement ?
- Que peut décider le juge de paix si mon logement est insalubre (Wallonie)?
- Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil
-
Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Quelles en sont les conséquences ?
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une priorité pour un logement social (Wallonie)?
- Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ?
- La commune peut-elle refuser de me domicilier dans un logement déclaré insalubre (Wallonie)?
- Comment peut-on savoir qu'un logement est frappé d'un arrêté d'inhabitabilité (Wallonie)?
- Mon logement a fait l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité
-
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
-
Domicile
-
Domiciliation et radiation
-
Je me domicilie
- Où dois-je me domicilier ?
- Comment changer de domicile ?
- Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?
- La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ?
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ?
- Puis-je me domicilier dans ma yourte ?
- Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers (adresse non communicable) ?
-
Je vis ailleurs qu'à mon domicile
- Je vis en colocation, dois-je m'y domicilier ?
- Je vis en kot, dois-je m'y domicilier ?
- Que se passe-t-il si je ne vis pas à mon domicile ?
- Je pars en mission pour le travail à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?
- Je vis en maison de repos ou à l'hôpital, que devient mon domicile ?
- Je pars étudier quelques temps à l’étranger, que devient mon domicile ?
- Puis-je quitter mon domicile quelques mois et conserver ma domiciliation ("absence temporaire") ?
- Je vis dans une caravane, où me domicilier ?
- Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants
- Je suis radié
-
Je me domicilie
- Adresse de référence
-
Domiciliation et radiation
- Urbanisme
-
Voisinage
- Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
- Plantations
- Nuisances sonores
-
Mitoyenneté
- Qui doit payer la construction du mur mitoyen?
- Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire?
- Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ?
- Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?
- Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?
- Qui doit réparer le mur mitoyen ?
- Hébergement
-
Expulsion
- Une expulsion est-elle rapide ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
- Peut-on m'expulser en hiver ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
- Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
- Comment éviter l'expulsion ?
- L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
Choisissez une rubrique de « Argent » dans l’arborescence :
-
Assurances
- Qu'est ce que le droit à l'oubli en matière d'assurance?
-
Assurance "(RC) familiale"
- Qui est couvert par l'assurance RC familiale ?
- Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?
-
Enfants couverts
- Quels sont les enfants couverts par une assurance RC familiale ?
- Mon enfant majeur qui vit chez moi bénéficie-t-il toujours de mon assurance ?
- Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?
- Mon enfant majeur en “kot” est-il toujours couvert par mon assurance ?
- Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?
- Dégâts couverts
- Assurance auto
-
Assurance incendie
-
Je suis propriétaire
-
Protéger son habitation
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis propriétaire de mon habitation ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
-
Mettre un logement en location
-
En Wallonie
- Dois-je prendre une assurance incendie pour le logement que je mets en location (Wallonie) ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires (Wallonie) ?
- Comment sont calculés les montants de l’assurance incendie ?
- Comment installer les détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Mon assurance ne paie pas l’entièreté des réparations, est-ce normal ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- A Bruxelles
-
En Wallonie
-
Protéger son habitation
-
Je suis locataire
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ?
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ?
- Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Bruxelles) ?
- Je vis en kot. Est-ce que je suis couvert par l'assurance incendie de mes parents ?
- Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?
- Que couvre mon assurance incendie ?
- Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?
- Que faire en cas de problème avec mon assureur ?
- Dois-je installer des détecteurs incendie (Bruxelles) ?
- Mon assurance ne rembourse pas toutes les réparations, est-ce normal ?
-
Je suis propriétaire
- Assurance revenu garanti
-
Impôts
- J'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Sur quel compte bancaire payer l'IPP (impôt des personnes physiques)?
- J’ai des questions concernant ma déclaration fiscale. A qui m’adresser ?
- Je n'ai pas reçu ma déclaration fiscale. Que dois-je faire ?
- J'ai reçu une proposition de déclaration fiscale simplifiée. Que dois-je faire ?
- Que se passe-t-il si je ne rentre pas ma déclaration fiscale ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
- Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
- Quel avantage fiscal pour mon assurance protection juridique ?
-
Impôts et famille
-
Mariage
- Je suis marié(e)
-
Je me sépare
- Nous sommes mariés mais séparés. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- Nous sommes mariés mais séparés. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déclarer mon enfant fiscalement à ma charge si je reçois une contribution alimentaire pour lui ?
- Je suis marié mais séparé. Puis-je déduire dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je paie pour mon enfant ?
- Je suis marié mais séparé. Dois-je mentionner dans ma déclaration fiscale la contribution alimentaire que je reçois pour mon enfant ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon conjoint si nous sommes séparés ?
-
Je divorce
- Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune après le divorce?
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après le divorce?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration fiscale?
- Je suis divorcé et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis divorcé et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex-conjoint ?
-
Cohabitation légale
- J'ai signé une déclaration de cohabitation légale
-
Je me sépare
- Je suis séparé de mon cohabitant légal. Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ?
- je suis séparé de mon cohabitant légal. Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après la séparation?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je suis séparé de mon cohabitant légal et je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon ex après la rupture officielle de la cohabitation légale ?
- Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal si nous sommes séparés ?
- Je deviens parent
-
Union libre
-
Je me sépare
- Qui peut déclarer les enfants à charge fiscalement après notre séparation?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Dois-je la mentionner dans ma déclaration ?
- Je paie une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je la déduire dans ma déclaration fiscale ?
- Je reçois une contribution alimentaire pour mon enfant. Puis-je le déclarer fiscalement à ma charge ?
-
Je me sépare
-
Mariage
-
Je me lance dans la vie
-
Je vis chez mes parents
-
Je ne travaille pas
- Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
-
Je travaille
- Je travaille et je vis chez mes parents. Suis-je toujours fiscalement à leur charge ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
-
Je ne travaille pas
-
Je vis seul(e)
-
Je ne travaille pas
- Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
-
Je travaille
- Je vis seul(e) et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
-
Je ne travaille pas
-
Je vis en colocation
-
Je ne travaille pas
- Je vis en colocation et je ne travaille pas. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Je ne travaille pas. Comment remplir ma déclaration fiscale ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
-
Je travaille
- Je vis en colocation et je travaille. Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ?
- Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- A quel moment dois-je payer mes impôts ?
- J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Comment puis-je la rectifier ?
- Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Que va-t-il se passer ?
- Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ?
- Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ?
- Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ?
- Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?
- Comment remplir ma déclaration fiscale ?
-
Je ne travaille pas
-
Je vis chez mes parents
-
Protection du consommateur
-
Régler un conflit avec une entreprise
- Je dépose plainte auprès du SPF Economie
-
Je dépose plainte auprès d'un médiateur
-
L'entreprise est située en Belgique
- Quel médiateur est compétent pour traiter ma plainte contre une entreprise ?
- Quel faire si ma plainte n’a pas été déposée devant le médiateur compétent ?
-
Le médiateur pour le consommateur (SMC)
- Dans quels cas puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- A quelles conditions puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment puis-je déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Que dois-je mettre dans ma plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dois-je payer pour déposer plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?
- La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?
- Dans combien de temps le médiateur pour le consommateur me répondra ?
-
L'entreprise est située en Belgique
-
Régler un conflit avec une entreprise
-
Dettes
-
Paiement des dettes
- A quel moment dois-je payer ma dette?
- J'ai payé tardivement une facture et un huissier me réclame le paiement. Que faire?
- J'ai payé un acompte mais je reste sans nouvelles je n'ai plus de dette?
- J'ai reçu une facture à payer mais je ne la retrouve plus que faire?
- A qui dois-je payer ma dette ?
- Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?
- Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
-
Différents types de dettes
-
Dettes liées à un contrat de bail
- Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ?
- Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
- Peut-on m'expulser en hiver ?
- Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ?
- Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
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Dettes liées à la fourniture de gaz et d'électricité
- Qui peut m'aider avec mes factures d'énergie?
- Comment savoir si j'ai ou je peux avoir le tarif social pour l'electricité, le gaz?
- Puis-je demander l'aide du CPAS pour le paiement de mes factures de gaz et d'électricité ?
-
Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures de gaz et d'électricité ?
-
A Bruxelles
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
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En Wallonie
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)
- Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? (Wallonie)
- Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? (Wallonie)
- Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? (Wallonie)
- Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? (Wallonie)
- Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité? (Wallonie)
- Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie?
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A Bruxelles
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Dettes liées à la fourniture d'eau
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En Wallonie
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Wallonie)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
- Je suis propriétaire. Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Qu'est-ce que je risque ? (Wallonie)
-
A Bruxelles
- Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Comment contester ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
-
En Wallonie
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Dettes liées à la téléphonie
- Quelles informations puis-je trouver sur ma facture téléphone, TV, internet ?
- Je conteste ma facture de téléphonie, que faire?
- J'ai déposé plainte au médiateur télécom dois-je quand même payer ma facture de téléphonie?
- Puis-je avoir une réduction pour payer ma facture de téléphone fixe, GSM et internet ?
- Après combien de temps ma facture de téléphonie est-elle prescrite?
- Dettes liées aux impôts sur les revenus
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Dettes liées à diverses taxes ou redevances
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Redevance télévision
- Qui doit payer la redevance télévision ?
- Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ?
- Que faire si je n'ai plus de télévision ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
- Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ?
- Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?
- Taxe auto
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Taxe/redevance de stationnement
- Qui délimite les zones de stationnement ?
- Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
- Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?
- Qui peut contrôler mon stationnement ?
- Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?
- Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
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Précompte immobilier
- Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
- Qui doit payer le précompte immobilier ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale ?
- Quand dois-je payer le précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Que se passe-t-il si je paie en retard ou ne paie pas le précompte immobilier en Wallonie ?
- Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite en Wallonie ?
-
Redevance télévision
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Dettes liées à un crédit à la consommation
- Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
- Qu'est ce que je risque si je paie en retard ou si je ne paie pas mon crédit à la consommation?
- Que faire si j'ai des difficultés à rembourser un crédit à la consommation?
- Que doit faire le prêteur pour accorder un crédit à la consommation?
- Que faire si un crédit à la consommation m'a été accordé sans vérifier mes capacités financières?
- Que peut faire le prêteur si je suis en retard ou en défaut de paiement de crédit à la consommation?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
- Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ?
- Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?
- Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
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Dettes liées à un crédit hypothécaire
- Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?
- Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
-
Dettes liées à un prêt entre particuliers
- Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?
- Les prêts entre particuliers sur Internet, qu'est-ce que c'est ?
- Un ami veut me prêter de l'argent. Comment faire ?
- Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
- Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté?
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
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Dettes liées aux soins de santé
- L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?
- L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ?
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
- Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ?
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Dettes liées aux contributions alimentaires
- Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Mon ex menace de faire intervenir le SECAL. Qu'est-ce que c'est ?
- Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Dettes liées à une succession
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Dettes liées à un contrat de bail
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Procédures de récupération des dettes
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Récupération amiable des dettes
- Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
- Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ?
- Comment se déroule le recouvrement amiable ?
- Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?
- Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?
- Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?
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Récupération judiciaire des dettes
- Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?
- Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
- J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?
- Qui va faire exécuter le jugement ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Qu'est-ce qu'une saisie ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Un huissier de justice me menace, que puis-je faire ?
-
Quels sont les différents types de saisie ?
-
La saisie sur les revenus
- Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?
- Peut-on saisir tous mes revenus ?
- Peut-on saisir mes chèques-repas ?
- Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?
- Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
- Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?
-
La saisie mobilière
- Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
- Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?
- Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ?
- Mon ami est domicilié chez moi. Peut-on saisir mes meubles ?
- Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ?
- Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire ?
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?
- Qu'est ce qu'une vente publique judiciaire électronique de biens meubles ?
- La saisie immobilière
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La saisie sur les revenus
- L'huissier de justice
-
Récupération amiable des dettes
-
Solutions pour lutter contre l'endettement
- Mes difficultés financières sont-elles passagères ou récurrentes ?
- Aide financière du CPAS
- Guidance budgétaire / Gestion budgétaire
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Médiation de dettes amiable
- Qu'est-ce que la médiation de dettes amiable ?
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Que va faire le médiateur de dettes amiable?
- Comment le médiateur de dettes amiable calcule-t-il mon budget ?
- Qui négocie avec mes créanciers lors d'une médiation amiable ?
- Quelles démarches le médiateur de dettes entreprend-il auprès de mes créanciers ?
- Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ?
- Comment le médiateur de dettes amiable traite-t-il ma demande ?
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
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Comment le plan d'apurement va-t-il être exécuté ?
- Qui exécute les paiements de mon plan de paiement ?
- Qu'est-ce qui se passe si je ne respecte pas le plan de paiement ?
- Quelle est la durée de mon plan de paiement ?
- Que se passe-t-il si un ou plusieurs créanciers refusent mon plan de paiement ?
- Mes dettes vont-elles être définitivement effacées à la clôture de la médiation amiable ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
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Règlement collectif de dettes (RCD)
- Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
Introduction de la demande
-
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Faut-il un nombre minimum de dettes ou un montant minimum d'endettement pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- J'ai des dettes alimentaires et des amendes pénales puis-je demander un RCD?
- Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
-
En cours de procédure
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Où va mon argent pendant la phase de négociation avec les créanciers ?
- Puis-je demander au juge le remplacement du médiateur de dettes en RCD?
-
Quel plan d'apurement: amiable ou judiciaire ?
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- Que doivent faire les créanciers lors du règlement collectif de dettes ?
- Quelle est la durée du plan en règlement collectif de dettes ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
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Que peut-il se passer tout au long de la procédure ?
- Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je change de domicile ou de pays en cours de procédure ?
- Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
- Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?
- Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
- Analyse de la demande
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Effets de la procédure
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de rembourser en priorité des amis ou parents qui m'ont prêté de l'argent ?
- Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on vendre ma maison si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Va-t-on vendre ma voiture si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?
- Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
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Fin de la procédure
- Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?
- Quand suis-je totalement libéré de mes dettes ?
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
- Coût de la procédure
- Règlement collectif de dettes et administration de biens: comment combiner?
-
Paiement des dettes
- Aide pour gérer le budget
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Décès, succession et testament
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Démarches avant décès
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Donation et testament
- J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ?
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Testament
- Puis-je déshériter mes enfants?
- Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ?
- J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?
- Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?
- Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ?
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire un testament ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
-
Donation
- Comment faire une donation ?
- J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?
- Puis-je faire une donation de tous mes biens à ma filleule ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
- Je souffre d’une maladie mentale, puis-je faire une donation ?
- Je fais une donation. Dois-je payer des droits d’enregistrement ?
- Dernières volontés
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Donation et testament
-
Démarches après décès
-
Formalités après décès
- Comment puis-je refuser une succession ?
- Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?
- Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ?
- Qui doit payer les frais funéraires ?
- Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
- Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
- Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ?
- Que puis-je faire avec les affaires de mon père décédé ?
- Qui prévenir au décès d’un proche ?
- Comptes bancaires
- Déclaration et droits de succession
-
Formalités après décès
-
Succession et situations de couples
- Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Mon conjoint vient de décéder. Quels sont mes droits dans sa succession ?
- Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?
- A qui m'adresser ?
- Dettes liées à une succession
-
Démarches avant décès
Choisissez une rubrique de « Travail » dans l’arborescence :
-
Travail salarié
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Entretien d'embauche
- L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ?
- L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ?
- L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
- Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
- L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ?
- Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.)
- Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ?
- Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?
-
Contrat de travail
- Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
- Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ?
- Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ?
- Quelle est la durée normale d'une période d'essai ?
- Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ?
- Quels sont les risques et avantages du travail intérimaire ?
- APE, PFI, Activa start, etc. : quelles conséquences ?
- Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ?
- Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ?
- Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
- Quelles sont les obligations de mon employeur ?
- Quelles sont mes obligations en tant que travailleur ?
-
Les risques du travail non déclaré (« au noir »)
- Qu'est-ce que le travail non déclaré (« au noir ») ?
- Comment savoir si mon travail est déclaré ?
- Comment faire valoir mes droits si mon employeur n'a pas déclaré mon travail ?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ?
- Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ?
- La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ?
- Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident durant mon travail au noir ?
- Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ?
- Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ?
- Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
- Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ?
-
Rémunération et avantages en nature
-
Salaire
- Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ?
- Puis-je être payé en liquide, de la main à la main ?
- Puis-je négocier mon salaire ?
- Y a-t-il des salaires minimums à respecter ?
- Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ?
- Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ?
- Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ?
- Frais de déplacement
- Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances
-
Voiture de société
- Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ?
- Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
- GSM
- Chèques-repas
-
Salaire
-
Vacances et congés
-
Vacances annuelles
- A combien de jours de congés ai-je droit ?
- Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ?
- Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ?
- Puis-je prendre mes congés quand je veux ?
- Puis-je renoncer à mes jours de congé ?
- Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ?
- J’ai été absent pour maladie l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- L’année passée, j’ai été absent à la suite d’un accident de travail, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- J’ai été au chômage temporaire pour force majeure corona l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- J’ai été en congé parental l’année passée, ai-je moins de jours de congés cette année ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ?
- Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
- Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ?
- Puis-je négocier des jours de congé sans solde ?
- Vacances jeunes
- Récupérations
-
Pécule de vacances
- Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ?
- Je suis malade, vais-je recevoir mon pécule de vacances ?
- Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau travail, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)?
- On me demande une attestation de vacances de mon ancien travail, à quoi ça sert ?
- Congés pour jeunes parents
-
Vacances annuelles
-
Maladie et accident
-
Maladie
- Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ?
- Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical?
- Je suis malade, vais-je recevoir mon pécule de vacances ?
- Qui va me payer pendant ma maladie?
- Je suis au chômage temporaire pour force majeure corona : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ?
- Que se passe-t-il si le médecin-contrôleur n’est pas d’accord avec mon médecin traitant ?
- Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ?
- Accident dans la vie privée
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Accident pendant le travail
- Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ?
- Je ne peux pas travailler temporairement suite à un accident du travail, suis-je payé ?
- J’ai un accident pendant une journée de télétravail, est-ce un accident du travail ?
- J'ai eu un accident en allant au travail: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur?
- J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur?
-
Maladie
-
Travail à temps partiel
- Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels
-
Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel
- Je travaille à temps partiel, ai-je moins de droits que les travailleurs à temps plein?
- Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ?
- Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps?
- Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ?
- Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine?
- Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié?
- Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ?
- Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ?
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Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel
- A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel?
- Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ?
- Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas?
- Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ?
- Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ?
- Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ?
- Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ?
- Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?
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Vie privée au travail
- L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
- Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
- Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.)
- Mon employeur peut-il installer des caméras de surveillance au travail ?
- Mon employeur peut-il contrôler mes mails et les sites internet que je consulte ?
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Télétravail
- Mon employeur peut-il m’obliger à faire du télétravail ?
- Mon employeur peut-il refuser que je fasse du télétravail ?
- J’ai un accident pendant une journée de télétravail, est-ce un accident du travail ?
- Je fais du télétravail, dois-je signer un contrat à propos du télétravail ?
- Mon employeur doit-il me donner un ordinateur pour que je fasse du télétravail ?
- La SNCB fait grève, est-ce que je peux exceptionnellement faire du télétravail ?
- Puis-je utiliser mon ordinateur professionnel pour regarder une série après le travail ?
- Puis-je faire du télétravail ailleurs que chez moi ?
- Mon employeur peut-il m’obliger à travailler plus parce que je suis en télétravail ?
-
Rupture du contrat de travail
- Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de la rupture de mon contrat de travail ?
- Suis-je obligé de prendre mes congés dans mon nouveau travail, qui ont été payés par mon ancien employeur (pécule de sortie)?
- On me demande une attestation de vacances de mon ancien travail, à quoi ça sert ?
-
Démission
- Puis-je quitter mon boulot quand je veux ?
- Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
- Puis-je démissionner si je suis au chômage temporaire pour force majeure corona ?
- Quelle est la durée de mon préavis de démission ?
- Quand dois-je donner ma démission ?
- Ai-je droit au RIS si je démissionne ?
- Concrètement, comment donner ma démission ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit au pécule de vacances ?
- Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ?
-
Licenciement
- Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ?
- Comment mon employeur doit-il me licencier ?
- Mon employeur peut-il me licencier pour n’importe quelle raison ?
- Mon employeur doit-il justifier la raison de mon licenciement ?
- Quand peut-on considérer qu'un licenciement est un abus de droit ?
- Mon employeur peut-il me licencier si je suis au chômage temporaire pour force majeure corona ?
- Mon employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ?
- Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ?
- Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ?
-
Rupture du contrat à durée déterminée (CDD)
- Est-ce que mon CDD prend fin automatiquement à la date prévue ?
- Peut-on mettre fin au CDD durant la première moitié du contrat?
- Mon employeur peut-il mettre fin à mon CDD Si je suis en incapacité de travail ?
- Peut-on mettre fin au CDD avant la date prévue?
- Ai-je droit au chômage si mon CDD prend fin?
- Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ?
- Rupture de commun accord
-
Rupture pour force majeure médicale
- Qu'est-ce que la rupture du contrat pour force majeure médicale ?
- A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?
- Quand peut-on invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?
- Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
- Rupture immédiate pour faute grave
- Pendant le préavis
- Travail étudiant
- A qui s’adresser en cas de problème au travail ?
-
Entretien d'embauche
-
Travail indépendant
- Je suis indépendant en difficulté financière, qui peut m'aider?
- Je suis indépendant (presque) sans revenus puis-je avoir le droit passerelle?
- Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis indépendant en interruption forcée puis je avoir le double droit passerelle?
- Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant ?
- Je suis indépendant comment faire aveu de faillite?
- Je suis indépendant en faillite, mes dettes seront-elles effacées à la fin de la faillite?
- Suis-je un faux indépendant?
-
Maladie - incapacité de travail
-
Revenus pendant l'incapacité
- Comment déclarer mon incapacité de travail à ma mutuelle ?
- Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis malade, vais-je recevoir mon pécule de vacances ?
- Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour les indemnités de la mutuelle ?
- Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ?
- Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ?
- Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ?
- Puis-je partir temporairement à l’étranger si je reçois des indemnités de la mutuelle ?
-
Reprise du travail après l'incapacité
- Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ?
- Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?
- Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ?
- Je reprends mon travail après une période d’invalidité. Combien de temps est-ce que je garde mon statut d’invalide avant de retomber en incapacité ?
- La mutuelle me déclare capable de travailler. Que se passe-t-il ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
- Comment connaître le médecin du travail de mon entreprise ?
-
Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité
-
Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
- Puis-je être en mi-temps médical sans avoir été en incapacité de travail ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel ?
- Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ?
- À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail ?
- Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre un travail adapté pendant l’incapacité ?
- Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel sans autorisation de la mutuelle ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
-
Trajet de réintégration
- Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
- Comment et qui peut introduire la demande de trajet de réintégration ?
- Comment se passe l’évaluation de réintégration dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Quelles décisions peut prendre le médecin du travail après l’évaluation de réintégration ?
- Est-ce que l’employeur est obligé de proposer un plan de réintégration ?
- Quand l’employeur est-il obligé d’analyser si un plan de réintégration est possible ?
- Quand peut-on invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Comment l’employeur doit faire le plan de réintégration ?
- Est-ce que je suis obligé d’accepter le plan de réintégration fait par mon employeur ?
- Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
- Le médecin du travail m’a déclaré définitivement incapable lors de l’évaluation de réintégration. Est-ce que je peux contester sa décision ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
- Est-ce que je peux refuser de me faire examiner par le médecin du travail dans la procédure du trajet de réintégration ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?
- Trajet de réorientation ou de réhabilitation (INAMI)
-
Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
-
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
- Qu'est-ce que la rupture du contrat pour force majeure médicale ?
- A quelles conditions peut-on rompre le contrat pour force majeure médicale ?
- Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?
- Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?
- Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
-
Revenus pendant l'incapacité
-
Travail et parentalité
-
Je suis travailleur salarié(e)
-
Pendant la grossesse
- Quand dois-je avertir mon employeur que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ?
- Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ?
- Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, suis-je écartée de mon travail ?
- Je suis enceinte, puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit?
-
Congé de maternité "salarié" (ou chômage)
- Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité
-
Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Quelle est la durée totale de mon congé de maternité?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ?
- J'accouche plus tôt que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- J'accouche plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ?
- Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ?
- Je dois être hospitalisée après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je décède après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ?
-
Congé de paternité (congé de naissance)
- Ai-je droit à un congé de paternité si je suis travailleur salarié ?
- Ai-je droit à un congé de paternité si je suis travailleur indépendant?
- Ai-je droit à un congé de paternité si je n'ai pas reconnu mon enfant ?
- Quelle est la durée de mon congé de paternité ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de paternité ?
- Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de paternité ?
- Le congé de maternité est-il converti en congé de paternité si la mère est hospitalisée ?
- Puis-je récupérer le congé de maternité si la mère est décédée ?
-
Reprise du travail et allaitement
- Reprise du travail
-
Pauses d'allaitement et congé d'allaitement
- Suis-je écartée du travail si j'allaite ? (écartement prophylactique)
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé d’allaitement (écartement prophylactique) ?
- Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé d'allaitement (écartement prophylactique) ?
- Ai-je un congé d'allaitement si je n'effectue pas un travail à risque ?
- Puis-je prendre des pauses pour allaiter ou pour tirer mon lait ?
- Suis-je payée pendant mes pauses d'allaitement ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant que je bénéficie de pauses d'allaitement ?
-
Congé parental
- Je suis salarié, ai-je droit à un congé parental ?
- A quelles conditions ai-je droit à un congé parental ?
- Puis-je prendre mon congé parental quand je veux ?
- Quelle est la durée de mon congé parental ?
- Suis-je payé pendant mon congé parental?
- Quelles démarches dois-je faire pour prendre un congé parental ?
- Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé parental ?
-
Mes autres droits sociaux diminuent-ils pendant ou après mon congé parental?
- Ai-je droit au chômage si on me licencie pendant mon congé parental ?
- Mon congé parental a-t-il des conséquences sur ma pension de retraite ?
- J'ai pris un congé parental. Quelles sont les conséquences sur mes jours de congés pour l'année prochaine, ou sur mon droit au crédit-temps ?
- Ai-je droit aux indemnités de la mutuelle si je tombe malade pendant mon congé parental ?
- Congés pour jeunes parents
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Pendant la grossesse
-
Je suis travailleur indépendant(e)
- Pendant la grossesse
-
Congé de maternité "indépendant"
- A quelles conditions ai-je droit à un congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- J'accouche plus plus tôt ou plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant» ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de maternité "indépendant" ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé si je suis travailleuse indépendante ?
- Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité?
- Puis-je travailler pendant mon congé de maternité si je suis indépendante ?
- Titres-services
- Congé de paternité (congé de naissance)
-
Je suis travailleur salarié(e)
Choisissez une rubrique de « Protection sociale » dans l’arborescence :
-
Chômage
-
Chômage après les études
- Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ?
- Ai-je droit au chômage juste après mes études ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai pas encore travaillé ?
- J’ai terminé une formation en alternance, est-ce que la durée mon stage d’insertion professionnelle va être diminuée ?
- Ai-je droit au chômage si je ne peux pas travailler à cause de problèmes psycho-medico-sociaux (MMPP) ?
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Chômage et première expérience professionnelle
- Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ?
- Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?
- Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ?
- Puis-je partir à l'étranger pendant mon stage d'insertion professionnelle ?
- Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne?
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Chômage après un travail
- Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ?
- Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage ?
- Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ?
- Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage ?
- Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
- Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois?
- Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Ai-je droit au chômage si j'accepte une rupture de mon contrat de travail de commun accord?
- Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ?
- Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant ?
- Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ?
- Ai-je droit au chômage si je ne peux pas travailler à cause de problèmes psycho-medico-sociaux (MMPP) ?
- Puis-je prendre des vacances si je suis au chômage?
- Puis-je reprendre une formation si je suis au chômage ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
- Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ?
-
Chômage et activité bénévole
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ?
- Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs ?
- Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ?
- Dans quels cas l'ONEM refuse-t-il mon activité bénévole ?
- Dois-je remettre ma carte de contrôle du chômage pendant l'activité bénévole ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ?
- Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
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Chômage, famille et cohabitation
- Je suis au chômage et je vis en colocation
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Je suis au chômage et je vis en couple
- Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ?
- J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ?
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
-
Je suis au chômage et j'ai des enfants
- Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge, si j'ai les enfants en hébergement alterné ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si je vis seul et paie une contribution alimentaire ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si mon enfant est en kot ?
- Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge si un de mes enfants a des revenus ?
- Puis-je garder mes allocations de chômage si j'arrête de chercher du travail pour m'occuper des enfants ?
- Ai-je droit au chômage si je suis passé à mi-temps pour m'occuper des enfants ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
- A qui s'adresser?
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Chômage après les études
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Allocations familiales et de naissance
- La réforme des allocations familiales
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Allocations de naissance
- Allocation de naissance enfant né avant le 1er janvier 2020
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Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020
- Qu'est-ce que l'allocation de naissance ?
- Qui peut demander l'allocation de naissance ?
- Quel est le montant de l'allocation de naissance ?
- Comment et où demander l'allocation de naissance ?
- Peut-on demander et recevoir l'allocation de naissance avant la naissance ?
- Ai-je droit à l'allocation de naissance si mon enfant nait à l'étranger?
- Ai-je droit à l'allocation de naissance si je fais une fausse couche ou si mon bébé est mort-né ?
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Allocations familiales en Wallonie
- Que se passe-t-il pour les allocations familiales si j’ai un enfant né avant le 1er janvier 2020 et un enfant né après le 1er janvier 2020 ? (Wallonie)
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Enfant né avant le 1er janvier 2020 (Wallonie)
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Qui peut demander les allocations familiales ?
- Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ?
- A qui faut-il demander les allocations familiales ?
- Faut-il demander les allocations familiales à chaque naissance ?
- Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit aux allocations familiales ?
- Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ?
- Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ?
-
Qui reçoit les allocations familiales et quel est le montant ?
- A qui sont payées les allocations familiales ?
- Combien vais-je recevoir des allocations familiales ?
- Le montant des allocations familiales augmente-t-il avec l'âge des enfants ?
- Ai-je encore droit aux allocations familiales si mon enfant ne vit plus chez moi ?
- J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie - avant 2020)
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si je suis malade ou invalide ?
- Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ?
- Mon enfant est handicapé et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ?
- Je suis handicapé, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales pour mon enfant ? (Wallonie)
- Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ?
- Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ?
- Je vis seul avec les enfants, vais-je recevoir plus d'allocations familiales ?
- En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ?
- Ai-je droit à un supplément d'allocations familiales si le père/la mère de mon enfant est décédé?
- Allocations familiales entre 18 et 25 ans
-
Qui peut demander les allocations familiales ?
-
Enfant né à partir du 1er janvier 2020 (Wallonie)
-
Demander et recevoir les allocations familiales (Wallonie)
- Qui peut demander les allocations familiales ? (Wallonie)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (Wallonie)
- Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales en Wallonie ?
- Puis-je choisir ma caisse d'allocations familiales ? (Wallonie)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Wallonie)
-
Montant et suppléments des allocations familiales (Wallonie)
- Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? (Wallonie)
- J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? (Wallonie)
- Je vis seul avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie)
- J'ai une famille nombreuse, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie)
- Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ?
- Mon enfant est handicapé et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ?
- Je suis handicapé, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales pour mon enfant ? (Wallonie)
- Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Wallonie)
- Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Wallonie)
- Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Wallonie)
-
Demander et recevoir les allocations familiales (Wallonie)
-
Allocations familiales à Bruxelles
- Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ?
- Qui peut demander les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Qui peut recevoir les allocations familiales ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Bruxelles)
-
Montant et suppléments des allocations familiales (Bruxelles)
- Quel est le montant des allocations familiales "de base" ? (Bruxelles)
- J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? (Bruxelles)
- Je vis seul avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Mon enfant est handicapé et touche un supplément d'allocations familiales, jusqu'à quand y a-t-il droit ? (Bruxelles)
- Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? (Bruxelles)
- Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? (Bruxelles)
- Séparation, divorce, famille recomposée et allocations familiales (Bruxelles)
- Allocations familiales entre 18 et 25 ans (Bruxelles)
- Allocations familiales en Flandre
- Allocations familiales en Communauté germanophone
- A qui s'adresser pour les allocations familiales?
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Santé et maladie
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Remboursement des soins de santé
- Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ?
- Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je suis étranger, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ?
- Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ?
- Je m'installe en couple. Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ?
- Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire à la mutuelle ?
- J'ai un enfant, les consultations chez le pédiatre sont-elles remboursées ?
- Je me sépare, à charge de qui va être inscrit notre enfant à la mutuelle ?
- Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex pour la mutuelle?
- Je me sépare et j'étais personne à charge de mon ex pour la mutuelle, quels sont mes droits ?
- Intervention majorée (statut BIM)
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Incapacité de travail
- Comment déclarer mon incapacité de travail à ma mutuelle ?
- Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je reprends mon travail après une période d’invalidité. Combien de temps est-ce que je garde mon statut d’invalide avant de retomber en incapacité ?
- Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour les indemnités de la mutuelle ?
- Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ?
- Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ?
- Puis-je partir temporairement à l’étranger si je reçois des indemnités de la mutuelle ?
- Les indemnités de mutuelle sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Puis-je travailler comme bénévole si je suis en incapacité de travail ?
-
Reprise du travail après l'incapacité
- Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ?
- Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ?
- Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ?
- Je reprends mon travail après une période d’invalidité. Combien de temps est-ce que je garde mon statut d’invalide avant de retomber en incapacité ?
- La mutuelle me déclare capable de travailler. Que se passe-t-il ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
- Comment connaître le médecin du travail de mon entreprise ?
-
Reprise d’un travail adapté pendant l’incapacité
-
Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
- Puis-je être en mi-temps médical sans avoir été en incapacité de travail ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Comment demander l’autorisation de la mutuelle pour reprendre le travail à temps partiel ?
- Puis-je déjà commencer à travailler en attendant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle ?
- À quelles conditions le médecin-conseil de la mutuelle autorise la reprise du travail ?
- Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre un travail adapté pendant l’incapacité ?
- Dois-je passer un examen médical avant de reprendre un travail adapté ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
- Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?
- Puis-je reprendre le travail à temps partiel sans autorisation de la mutuelle ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ?
-
Trajet de réintégration
- Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
- Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
- Comment se passe la procédure du trajet de réintégration ?
- Ai-je droit à des congés légaux si je reprends un travail suite à un trajet de réintégration ?
- Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) si je reprends un travail à temps partiel suite à un trajet de réintégration ?
- Trajet de réorientation ou de réhabilitation (INAMI)
-
Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »)
-
Remboursement des soins de santé
-
Aide du CPAS
- Les aides du CPAS
-
Le revenu d'intégration sociale (RIS)
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS?
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Etre majeur ou assimilé à une personne majeure
-
Etre belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers
- Je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étudiant européen, ai-je droit au RIS ?
- Je suis réfugié reconnu ou j'ai obtenu le statut de protection subsidiaire, ai-je droit au RIS ?
- Je suis apatride, ai-je droit au RIS ?
- Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au RIS ?
- J'appartiens à une autre catégorie d'étrangers, ai-je droit au RIS ?
-
Ne pas disposer de ressources suffisantes
- Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ?
-
Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ?
- Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ?
- Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ?
- J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des indemnités de bénévolat, sont-elles prises en compte pour le RIS ?
- Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois une allocation pour personnes handicapées, est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc.), ai-je droit au RIS ?
- Je reçois des dons, ai-je droit au RIS ?
- J'ai quelques revenus d'une activité artistique, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ?
- Je suis hébergé gratuitement par un proche, ai-je droit au RIS ?
- Je reçois une allocation de déménagement et de loyer (ADeL)/allocation de relogement (ancienne ADIL), est-elle prise en compte pour le RIS ?
- Que se passe-t-il si je suis propriétaire d'une maison ou d'un terrain ?
-
Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ?
- Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple pour le RIS ?
- Etre disposé à travailler
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
-
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide pour le RIS ?
- Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (RIS) ?
- Comment se passe concrètement le recours aux débiteurs alimentaires pour le RIS ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour le RIS ?
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Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (RIS) ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois un RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois un RIS ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois un RIS ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas mon PIIS et que je reçois un RIS ?
-
A quel taux et à quel montant de RIS ai-je droit ?
- Quel est le montant du revenu d'intégration sociale pour chaque catégorie ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme isolé pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant pour le RIS ?
- Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge pour le RIS ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire?
- A quel taux de RIS ai-je droit si j’ai les enfants en garde alternée ?
- A quel taux de RIS ai-je droit si je vis seul et paye une contribution alimentaire ?
- Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ?
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le RIS ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
-
Comment introduire une demande de RIS et comment est-elle traitée par le CPAS ?
- Comment introduire une demande de RIS ?
-
Comment se passent l'enquête sociale et la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Comment se passe l'enquête sociale pour une demande de RIS ?
- Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger pour une demande de RIS ?
- Suis-je obligé de donner mes extraits de compte au CPAS pour une demande de RIS ?
- Comment se passe la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Puis-je refuser la visite à domicile pour une demande de RIS ?
- Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS?
- Quand et comment le CPAS décide-t-il pour le RIS?
- Quand et comment le RIS est-il payé ?
-
S'il faut rembourser le RIS, quand et comment le CPAS récupère-t-il le RIS?
- Le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu?
-
Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?
- Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser pour le RIS ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
- Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?
- Existe-t-il des sanctions pour le RIS ?
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS?
-
L'aide sociale
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
- La dignité humaine
- Avoir sa résidence effective en Belgique
- Pas de condition de majorité
- Pas de condition de nationalité
-
Ressources - état de besoin
- Quelles ressources sont prises en considération pour l'aide sociale (critère de la dignité humaine) ?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je me retrouve dans le besoin par ma faute ou ma négligence ?
- Les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite sont-elles prises en considération pour l'aide sociale ?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
- Etre disposé à travailler
- Faire valoir ses droits aux autres prestations sociales (chômage, mutuelle, handicapé, etc.)
-
Faire valoir ses droits à une pension alimentaire
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
- A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide pour l'aide sociale ?
- Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement pour l'aide sociale ?
- Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider (aide sociale) ?
- Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires pour l'aide sociale ?
-
Signer un "Projet Individualisé d'Intégration Sociale" (PIIS)
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (aide sociale) ?
- Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS si je reçois une aide sociale ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois une aide sociale ?
-
Quelles sont les formes de l'aide sociale ?
- Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ?
- Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ?
- Le CPAS peut-il m'aider pour payer une contribution alimentaire ?
-
Travail sous article 60
- Qu'est-ce que le travail sous article 60 ?
- Le CPAS peut-il m’obliger à faire un stage avant de signer mon contrat sous article 60 ?
- Puis-je refuser un travail sous article 60 ?
- Je travaille sous article 60, puis-je déménager ?
- Je travaille sous article 60, qui va me payer pendant ma maladie ?
- Je travaille sous article 60, puis-je démissionner ?
- Je travaille sous article 60, mon employeur peut-il me licencier ?
- Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS ?
-
L'aide sociale doit-elle être remboursée ? Comment cela se passe-t-il ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser l'aide sociale ?
- Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?
- Comment le CPAS se rembourse-t-il l'aide sociale accordée à titre d'avance ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser une aide sociale non remboursable ?
- Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide sociale indue ?
-
Le CPAS peut-il récupérer auprès d'autres personnes l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires ?
- Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?
- Le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes parents ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mes enfants ?
- Dans quels cas le CPAS peut-il récupérer l'aide sociale auprès de mon conjoint ou ex-conjoint ?
- Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer l'aide sociale ?
- Dans quels cas peut-on demander au CPAS de renoncer à récupérer l'aide sociale ?
-
J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser?
- Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ?
-
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?
-
Compétence territoriale du CPAS: à quel CPAS s'adresser?
- Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider?
-
Quelles sont les exceptions au principe de compétence des CPAS?
- Compétence des CPAS pour les étudiants
- Compétence des CPAS dans le cas d'un séjour dans certains établissements (maison de repos, hôpital psychiatrique, maison d'hébergement, etc.)
- Compétence des CPAS pour les sans-abri
- Compétence des CPAS pour les demandeurs de protection internationale
- Compétence des CPAS pour l'octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil
- Obligations du CPAS qui se déclare incompétent
-
Contester la décision du CPAS
- Demander au CPAS de revoir sa décision
-
Recours devant le tribunal du travail
-
Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
- Puis-je introduire un recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Dans quel délai dois-je introduire mon recours si le CPAS ne prend pas de décision ?
- Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?
- Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Puis-je introduire un recours en urgence devant le tribunal contre une décision du CPAS ?
- Que faire si le délai de recours contre une décision du CPAS est dépassé ?
-
Comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail ?
- J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
- Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
- Quel soutien un service social peut-il m'apporter si j'introduis un recours contre une décision du CPAS ?
- Dois-je payer quelque chose si j'introduis un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- Que se passe-t-il quand le tribunal du travail a rendu son jugement ?
-
Comment introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS ?
- A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS?
-
Grossesse et naissance
-
Pendant la grossesse
-
Je suis travailleuse salariée
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle avant la naissance de mon enfant ?
- Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ?
- Quand dois-je avertir mon employeur que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ?
- Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ?
- Je suis enceinte, suis-je écartée de mon travail ?
- Je suis enceinte, puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit?
-
Je suis chômeuse
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle avant la naissance de mon enfant ?
- Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ?
- Puis-je refuser un emploi pendant ma grossesse si je suis chômeuse ?
- Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse si je suis chômeuse ?
- Quelles sont mes obligations de chômeuse pendant et après le congé de maternité ?
- Je suis enceinte pendant mon stage d'insertion professionnelle, est-il prolongé ?
- Je suis travailleuse indépendante
-
Je suis travailleuse salariée
-
Congé de maternité
-
Je suis travailleuse salariée (ou chômeuse)
- Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité
-
Quelle est la durée du congé de maternité ?
- Quelle est la durée totale de mon congé de maternité?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ?
- Combien de semaines de congé de maternité puis-je prendre après l'accouchement (congé postnatal) ?
- J'accouche plus tôt que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- J'accouche plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je suis en incapacité de travail pendant ma grossesse Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ?
- Puis-je convertir certains jours de mon congé de maternité en jours de congé ?
- Je dois être hospitalisée après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Je décède après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité ?
- Combien vais-je recevoir pendant mon congé de maternité ?
-
Je suis travailleuse indépendante
- A quelles conditions ai-je droit à un congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Quelle est la durée de mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- J'accouche plus plus tôt ou plus tard que prévu. Quelles sont les conséquences sur mon congé de maternité si je suis travailleuse indépendante ?
- Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant» ?
- Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit à un congé de maternité "indépendant" ?
- Mon bébé doit rester hospitalisé après l'accouchement. Quelles sont les conséquences sur mon congé si je suis travailleuse indépendante ?
- Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité?
- Puis-je travailler pendant mon congé de maternité si je suis indépendante ?
- Ai-je droit à des titres-services gratuits en tant que jeune mère indépendante ?
-
Je suis travailleuse salariée (ou chômeuse)
-
Démarches auprès de la mutuelle
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle avant la naissance de mon enfant ?
- Combien me paie la mutuelle si je suis écartée de mon travail pendant ma grossesse ?
- Quelles démarches dois-je faire auprès de la mutuelle après la naissance de mon enfant ?
- A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle?
-
Pendant la grossesse
-
Handicap
-
Différentes allocations pour personnes handicapées
- Quelles sont les différentes allocations pour les personnes handicapées ?
- Où dois-je introduire ma demande d'allocations pour personnes handicapées ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si j’ai des revenus ?
- Ai-je droit à une allocation pour personnes handicapées si je n’ai jamais travaillé en Belgique ?
- Y a-t-il d'autres avantages (sociaux, fiscaux et aides régionales) pour les personnes handicapées ?
- Les allocations pour personne handicapée sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Allocation de remplacement de revenus (ARR)
- Allocation d'intégration (AI)
-
Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Wallonie) ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) (Bruxelles) ?
- J'ai droit à une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). Combien vais-je recevoir ?
- L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes?
-
Différentes allocations pour personnes handicapées
-
Pensions et Grapa
- Différentes allocations pour les personnes âgées
-
Pension de retraite
- A quel âge puis-je prendre ma pension de retraite ?
- Dois-je demander ma pension de retraite ou est-ce automatique ?
- Combien vais-je recevoir pendant ma pension de retraite ?
- Puis-je continuer à travailler si je suis pensionné ?
- Puis-je partir à l’étranger et garder ma pension de retraite ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné ?
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ?
- Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon ex-conjoint si on divorce ?
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ?
- Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce ?
- Les pensionnés mariés ont-ils une pension de retraite plus élevée ?
- Ai-je droit à d’autres avantages pendant ma pension de retraite ?
-
Qu'est-ce qui est pris en compte pour ma pension de retraite ?
- Mon congé parental a-t-il des conséquences sur ma pension de retraite ?
- Est-ce que mon travail au noir compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Les allocations pour personne handicapée sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?
- Les indemnités de mutuelle sont-elles prises en compte pour calculer ma pension de retraite ?
- Est-ce que les jours pendant lesquels je ne travaille pas comptent pour ma pension ?
-
Pension de survie
- Mon cohabitant légal est décédé, ai-je droit à une pension de survie?
- J’ai moins de 45 ans, ai-je droit à la pension de survie ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- Je n'ai pas l'âge requis pour avoir droit à une pension de survie. Ai-je droit à une allocation de transition ?
- Comment demander ma pension de survie ?
- Quel est le montant de ma pension de survie ou de mon allocation de transition ?
- J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si j’ai d’autres revenus ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remets en couple sans me marier ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ?
- Ai-je droit à une pension de survie si je vis en colocation ?
-
Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées)
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ?
- Qu’est-ce que la Grapa ?
- Puis-je partir à l'étranger et garder ma Grapa ?
- Dois-je avertir le Service Fédéral des Pensions si je séjourne ailleurs que chez moi pour ma Grapa ?
- Comment le Service Fédéral des Pensions contrôle ma présence en Belgique pour ma Grapa ?
- Puis-je cumuler la Grapa avec une pension de retraite ou de survie ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis seul ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec mon enfant/parent ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis avec une amie ou avec ma sœur ?
- Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ?
- Vais-je recevoir moins de Grapa si j’accueille un jeune qui n'est pas de ma famille et qui reste domicilié chez ses parents ?
- Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ?
- A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ?
- A qui s'adresser pour les pensions et la Grapa?
-
Détenus et ex-détenus
- Chômage
- Allocations familiales
-
Mutuelle
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle si je suis en prison (travailleur salarié) ?
- Ai-je droit au remboursement de mes soins de santé par ma mutuelle si je suis en prison ?
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle si je suis en prison (travailleur indépendant) ?
- Ai-je droit à des indemnités de la mutuelle quand je sors de prison (travailleur salarié) ?
-
Aide du CPAS
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) si je suis en prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale si je suis en prison ?
- Ai-je droit au revenu d’intégration sociale (RIS) quand je sors de prison ?
- Ai-je droit à l’aide sociale quand je sors de prison ?
- A quel CPAS m’adresser si je suis en prison ?
- Allocations pour personnes handicapées
- Pensions et Grapa
- Contester une décision de sécurité sociale
-
Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales
-
Chômage et colocation : quelles conséquences ?
- Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ?
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
- Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ?
- Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ?
-
Aides du CPAS et colocation : quelles conséquences ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire?
- Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ?
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
- A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le RIS ?
- Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ?
-
Mutuelle et colocation : quelles conséquences ?
- Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ?
- Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation?
- Je m'installe en couple. Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ?
- Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour les indemnités de la mutuelle ?
- Pension, Grapa et colocation : quelles conséquences ?
- Allocations pour personnes handicapées et colocation : quelles conséquences ?
-
Chômage et colocation : quelles conséquences ?
Choisissez une rubrique de « Etrangers » dans l’arborescence :
- Titres de séjour
-
Séjour européen
- Court séjour
-
Long séjour
- Puis-je m'installer en Belgique comme travailleur européen?
- Puis-je m'installer en Belgique comme demandeur d'emploi européen?
- Puis-je m'installer en Belgique comme étudiant européen?
- Je suis européen. Puis-je m'installer en Belgique si je n'y suis pas économiquement actif?
- A quelles conditions puis-je m'installer en Belgique en tant qu'européen?
-
Séjour non-européen
- Visa touristique
-
Regroupement familial
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Je suis Belge. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis européen. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour limité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour illimité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis réfugié reconnu. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis étudiant. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis adopté. Puis-je bénéficier du regroupement familial?
-
A quelles conditions puis-je faire un regroupement familial?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour illimité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour limité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un réfugié reconnu ?
- Qu'entend-on par "moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "être à charge" de la personne avec qui je demande un regroupement familial ?
-
Quelles démarches effectuer pour organiser un regroupement familial?
-
Je rejoins un Belge
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
-
Je rejoins un étranger autorisé au séjour en Belgique (non-Européen)
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité ?
- Je suis en Belgique. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d'origine. Quelles démarches effectuer pour faire un regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique?
- Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique ?
- Quel titre de séjour vais-je obtenir après une demande de regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour ?
-
Je rejoins un citoyen européen
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
-
Je rejoins un Belge
- Peut-on refuser ou retirer mon droit de séjour?
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Régularisation humanitaire (9bis)
-
Régularisation médicale (9ter)
- A quelles conditions puis-je être régularisé pour raison médicale (9ter) ?
- Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale (9ter) ?
- Comment se déroule la procédure de régularisation médicale?
- Quel recours introduire en cas de refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
- Etudiant
- Traite des êtres humains
- Résident de longue durée
-
Etrangers et famille
-
Je demande le regroupement familial
-
Qui peut demander un regroupement familial?
- Je suis Belge. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis européen. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour limité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je ne suis pas européen et j'ai un séjour illimité. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis réfugié reconnu. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis étudiant. Puis-je faire venir ma famille en Belgique?
- Je suis adopté. Puis-je bénéficier du regroupement familial?
-
A quelles conditions puis-je faire un regroupement familial?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour illimité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger (hors UE) en séjour limité ?
- Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un réfugié reconnu ?
- Qu'entend-on par "moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "logement suffisant" pour faire venir sa famille ?
- Qu'entend-on par "être à charge" de la personne avec qui je demande un regroupement familial ?
-
Quelles démarches effectuer pour organiser un regroupement familial?
-
Je rejoins un Belge
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un Belge ?
-
Je rejoins un étranger autorisé au séjour en Belgique
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour limité ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité ?
- Je suis en Belgique. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment introduire ma demande de regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique ?
- Je suis dans mon pays d'origine. Quelles démarches effectuer pour faire un regroupement familial avec un étranger (hors UE) autorisé au séjour en Belgique?
- Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique ?
- Quel titre de séjour vais-je obtenir après une demande de regroupement familial avec un étranger autorisé au séjour ?
-
Je rejoins un citoyen européen
- Je suis en Belgique. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
- Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un Belge ou un citoyen européen?
- Je suis dans mon pays d’origine. Comment se déroule la procédure de regroupement familial avec un citoyen européen ?
-
Je rejoins un Belge
-
Peut-on refuser ou retirer mon droit de séjour?
- L'auteur des violences est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?
- Quel recours effectuer contre une décision de refus de regroupement familial?
- L'auteur des violences est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?
- Je me sépare. Peut-on retirer mon titre de séjour?
-
Qui peut demander un regroupement familial?
-
Je vis avec ma famille en Belgique
-
J'ai un enfant en Belgique
-
Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique est-il Belge ?
- Je suis étranger. Mon enfant né en Belgique reçoit-il automatiquement un titre de séjour?
- Je suis étranger. Ai-je droit à un titre de séjour si mon enfant est né en Belgique?
- Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique?
-
Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique?
- Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
- Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
- Je suis étranger. Quels documents dois-je déposer à la commune pour reconnaitre mon enfant ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?
- Je suis étranger. Est-ce que la reconnaissance de mon enfant peut être annulée?
-
Quelles sont les conséquences de la naissance de mon enfant en Belgique?
-
Je me marie
-
Mariage en Belgique
- Puis-je me marier en Belgique ?
- Puis-je venir en Belgique pour me marier ?
- Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
- Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?
- Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?
- L'Officier d'état civil peut-il refuser mon mariage ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?
- Comment faire pour me marier en Belgique ?
- En cas de divorce, est-ce que je perds ma carte de séjour ?
- Après s'être marié en Belgique
-
Mariage en Belgique
-
Je deviens cohabitant légal
- Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?
- Puis-je faire une déclaration de cohabitation légale si je suis en séjour illégal?
- Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Dans quels cas l'officier de l'état civil peut-il refuser d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?
-
J'ai un enfant en Belgique
-
Je demande le regroupement familial
-
Protection internationale (avant appelée asile)
-
Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Puis-je obtenir le statut de réfugié?
- Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire?
- Que fait l'Office des étrangers (OE) dans une procédure de protection internationale ?
- Qu'est-ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)?
- Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
-
Introduire la demande de protection internationale (avant appelée asile)
- Où et comment introduire la demande de protection internationale?
- Si je n'obtiens pas la protection internationale, comment demander la protection subsidiaire?
- Que se passe-t-il après l'introduction de la demande de protection internationale?
- Quels documents vais-je recevoir après l'introduction de ma demande de protection internationale?
- Pour ma demande de protection internationale, je dois "élire domicile" . Qu'est-ce que cela signifie?
- Puis-je choisir la langue de ma procédure de protection internationale?
-
Déroulement de la procédure de protection internationale (avant appelée asile)
- Que fait l'Office des étrangers avec ma demande de protection internationale?
- Comment suis-je convoqué devant le Commissariat génaral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) après ma demande de protection internationale?
- Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
-
Contester une décision de protection internationale (avant appelée asile)
- Puis-je contester une décision de l'Office des étrangers (OE) en matière de protection internationale?
- Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?
- Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Comment se passe la procédure de protection internationale devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
- Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?
- Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?
-
L'accueil des demandeurs de protection internationale (avant appelée asile)
- Ai-je droit à une aide si je suis demandeur de protection internationale?
- Qu'est-ce que l'aide matérielle (accueil) pour les demandeurs de protection internationale?
- Où l'aide matérielle est-elle accordée pour le demandeur de protection internationale?
- Jusqu'à quand le demandeur de protection internationale a-t-il droit à l'aide matérielle?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle prolongée pour le demandeur de protection internationale?
- Quand puis-je demander une exception place retour ?
- Dans quels cas l'aide matérielle est-elle une aide sociale du CPAS?
- Qu'est-ce que le trajet de retour?
- Quand puis-je demander le trajet de retour?
- Comment puis-je demander le trajet de retour?
- Puis-je contester une décision sur l'aide matérielle?
-
Qu'est-ce que la protection internationale (avant appelée asile) ?
- Protection temporaire (Ukraine)
-
Séjour illégal
-
Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
- Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à une aide du CPAS ?
-
Qui paye mes soins de santé ?
- Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?
- Qu’est-ce que l’aide médicale urgente pour étrangers?
- Peut-on m'expulser ?
-
Puis-je vivre en famille ?
- Puis-je me marier en Belgique ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je reconnaître mon enfant en Belgique ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je obtenir des papiers suite à mon mariage en Belgique ?
- Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?
- Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?
- Puis-je travailler en Belgique ?
- J'aide une personne en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
-
Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers)
-
Mineurs étrangers
-
Je suis MENA
- Quand est-on reconnu "MENA" ?
- Que fait le Service des Tutelles?
- Comment se fait la désignation de mon tuteur si je suis MENA ?
- Que faire si je suis MENA et que je ne peux pas prouver ma date de naissance ?
- Que signifie la meilleure "solution durable" si je suis MENA ?
- Quand sera-t-il mis fin à ma tutelle si je suis MENA ?
-
Je suis tuteur
- Comment faire pour être désigné comme tuteur MENA ?
- Quelles sont les conditions pour être désigné tuteur d'un MENA ?
- Quelle est ma mission en tant que tuteur MENA ?
- Dois-je rendre des comptes à quelqu'un en tant que tuteur MENA ?
- Suis-je rémunéré pour ma mission de tuteur MENA?
- Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?
-
Je suis MENA
-
Etrangers et travail salarié
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A quelles conditions puis-je travailler en Belgique?
- Puis-je travailler en Belgique si j'ai un titre de séjour?
- Quels sont les différents types d’autorisation de travail ?
- Je suis en séjour illégal. Puis-je travailler en Belgique ?
- Quels sont mes droits si je travaille clandestinement?
- Que faire si on retire mon titre de séjour alors que je travaille?
- Puis-je travailler en Belgique avec un diplôme obtenu à l'étranger?
- Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal?
-
Permis unique
- Qu’est-ce qu’un permis unique pour étrangers ?
- A quelles conditions puis-je obtenir un permis unique limité pour étrangers?
- Dois-je trouver un employeur avant de demander un permis unique limité pour étrangers?
- Comment introduire une demande de permis unique limité pour étrangers?
- A qui s’adresser pour une demande de permis unique pour étrangers?
- Quels sont les métiers en pénurie en Wallonie et à Bruxelles ?
- Comment introduire un recours contre un refus de permis unique pour étrangers?
-
A quelles conditions puis-je travailler en Belgique?
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Etrangers et aides du CPAS
- Je suis en séjour illégal
- Je suis en séjour touristique (moins de 3 mois)
- Je suis demandeur de protection internationale (avant appelée asile)
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Je suis européen
- Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- Je suis européen et j'ai une annexe 19. Ai-je droit à une aide du CPAS?
- Je suis européen et j'ai une carte E. Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen et j'ai un séjour permanent (carte E+ ou F+). Ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Je suis européen. Ai-je droit à une aide médicale urgente ?
- Va-t-on retirer mon droit de séjour si je demande une aide sociale en tant que citoyen européen ?
- Je suis réfugié reconnu
- Je suis étudiant non-européen
- J'ai introduit une demande de régularisation médicale (9ter)
- J'ai introduit une demande de régularisation humanitaire (9bis)
-
Etrangers et soins de santé
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L'aide médicale urgente
- Qui a droit à l’aide médicale urgente ?
- A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?
- Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?
- Que faire si j'ai besoin de soins urgents mais que je ne peux pas me rendre au CPAS préalablement?
- Qu’est-ce que l’aide médicale urgente pour étrangers?
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Séjour médical
- A quelles conditions puis-je être régularisé pour raison médicale (9ter) ?
- Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale (9ter) ?
- Quel recours introduire en cas de refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
- Puis-je venir en Belgique pour me faire soigner?
- Quels documents doit contenir ma demande de visa médical?
- Que se passe-t-il si je dois rester en Belgique plus longtemps que prévu pour me faire soigner ?
- Soins de santé et statut de séjour
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L'aide médicale urgente
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Nationalité belge
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Je suis majeur
- Je suis né en Belgique
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Je suis marié à un/une Belge
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis marié à un/une Belge ?
- Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité si je suis conjoint d'un belge ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
- Je cohabite avec un Belge
-
Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je vis en Belgique depuis 5 ans ?
- Comment introduire ma demande de déclaration de nationalité ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
-
Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité si je vis en Belgique depuis 10 ans ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Comment faire la déclaration de nationalité belge si je séjourne en Belgique depuis 10 ans ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
-
Je suis handicapé , invalide ou pensionné
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis handicapé, invalide ou pensionné ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
- Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?
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Je suis apatride
- Puis-je obtenir des papiers en Belgique si je suis reconnu apatride ?
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis apatride?
- Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment obtenir le statut d'apatride ?
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Je fais valoir des mérites exceptionnels
- A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels?
- Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité?
- Comment introduire une demande de naturalisation sur base de mérites exceptionnels ?
- Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?
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Je suis majeur
Choisissez une rubrique de « Justice » dans l’arborescence :
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Au tribunal
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Je suis convoqué en justice
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Au civil
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Convocation à l'audience
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Ne dois-je pas d'abord recevoir un courrier d'avertissement avant une procédure en justice ?
- J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire. Que dois-je faire ?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Suis-je obligé de prendre un avocat ?
-
Déroulement des audiences
- Dois-je aller en personne aux audiences?
- Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
- A quoi servent les conclusions ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
-
La décision de justice
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
-
Convocation à l'audience
- Au pénal
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Au civil
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J'introduis une demande en justice
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Introduction de la demande
- Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- J'ai un conflit. Que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
- Comment introduire une procédure en justice?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Suis-je obligé de prendre un avocat ?
-
Déroulement des audiences
- Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ?
- A quoi servent les conclusions ?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
-
La décision de justice
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Comment se passe la procédure en appel ?
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
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Introduction de la demande
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Les frais liés au fonctionnement de la justice
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Peut-on me demander 22 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?
- Quel est le coût de l'huissier de justice ?
- Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?
- Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
- J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Qu'est-ce que l'expédition du jugement?
- Y a-t-il des frais en cours de procédure ?
- Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
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Je suis convoqué en justice
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L'avocat
- Une question sur l'aide juridique? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
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Aide juridique (ex pro deo)
- Une question sur l'aide juridique? Lexie, votre assistante virtuelle, est là pour vous aider!
- Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ?
- Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?
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Conditions de l'aide juridique (ex pro deo)
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Situations liées à une catégorie sociale
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je reçois une aide du CPAS ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis étranger?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis mineur d'âge ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis handicapé ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?
- Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis détenu ou interné?
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Situations liées aux revenus
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec mes enfants ?
- Quels sont les revenus pris en considération pour l'aide juridique si je vis avec d'autres personnes ?
- Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?
- Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?
- Ai-je toujours droit à l'aide juridique si ma situation financière s'améliore en cours de procédure ?
- Si je suis endetté(e), est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?
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Situations liées à une catégorie sociale
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Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
- Puis-je choisir personnellement mon avocat ?
- Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?
- Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?
- Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?
- Je n’ai pas le temps de réunir les documents, ai-je droit à l'aide juridique en urgence ?
- J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?
- J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?
- J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?
-
Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)
- Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?
- L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
- Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?
- Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique?
- Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat?
- Les frais de l'aide juridique (ex prodeo)
- Contester une décision du bureau d'aide juridique
-
Frais d'avocat
- Comment l'avocat calcule-t-il ses honoraires ?
- Suis-je obligé de payer la provision si je veux changer d'avocat en cours de procédure parce que ce dernier n'a rien fait ?
- L'avocat doit-il m'informer du montant de ses honoraires avant la procédure ?
- Que couvrent les frais et honoraires de l'avocat?
- Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ?
- Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
- Quel est le coût d'un divorce en général ?
-
Casier judiciaire
-
Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire
- Où demander mon extrait de casier judiciaire ?
- L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ?
- Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?
- Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?
- Vider le casier judiciaire
-
Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire
Choisissez une rubrique de « Vie privée » dans l’arborescence :
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Respect de la vie privée
- Puis-je publier une photo sur un réseau social sans l’accord de la personne ?
- Je suis mineur, est-ce que je peux donner mon accord pour qu’on me prenne en photo ?
- Puis-je prendre en photo une personne sans son accord ?
- Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi ?
- Je veux faire enlever la caméra de surveillance de mon voisin, qu’est-ce que je peux faire ?
- Mon employeur peut-il installer des caméras de surveillance au travail ?
- Mon employeur peut-il contrôler mes mails et les sites internet que je consulte ?
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Secret professionnel
- A quoi sert le secret professionnel ?
- Je me confie à un professionnel
-
Je reçois les confidences en tant que professionnel
-
Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
- Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?
- Puis-je tout révéler si je ne suis pas tenu au secret professionnel?
- Le secret professionnel couvre-t-il ce que la personne ne m'a pas confié ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
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Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel ?
- Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ?
- Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel?
- Puis-je lever le secret pour éviter qu'il y ait d'autres victimes ? (état de nécessité)
- Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?
- Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ? (secret professionnel partagé)
- Dois-je transmettre tout ce que je sais à l'autorité judiciaire qui m'a mandaté ?
- En tant que fonctionnaire, ai-je une obligation de dénonciation ?
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»?
- Que faire si je ne suis pas sûr d'être dans les conditions pour lever le secret professionnel ?
-
Secret professionnel et lutte contre le terrorisme
- Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?
- Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?
- Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»?
-
Qui est tenu et que couvre le secret professionnel ?
-
Aidants proches
- Qu'est-ce que la reconnaissance d'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- Comment obtenir la reconnaissance d'aidant proche ?
- Quand prend fin la reconnaissance d'aidant proche?
- Ai-je droit à un congé en tant qu'aidant proche ?
- A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche ?
- Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ?
- Je suis indépendant et aidant proche: ai-je droit à une aide ?
- Je bénéficie d’indemnités de la mutuelle : puis-je être aidant proche ?
- Je suis aidant proche : ai-je droit à une aide du CPAS ?
- Collecte unique des données administratives (only once)
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Mesures de protection des personnes
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Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
- Qu’est-ce que l’administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) ?
-
Qui peut être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne?
- Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?
- Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
-
La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié?
- Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
-
La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne
- Quelle est la mission de l'administrateur de biens?
- L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire?
- L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée?
- Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire?
- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
- Combien me coûte mon administrateur de biens ou de la personne?
- Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré?
- Comment l'administrateur est-il contrôlé?
-
Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne
- Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne?
- La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?
- La personne protégée peut-elle faire un testament ou une donation?
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne?
- Que puis-je décider concernant ma fin de vie si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
-
La personne de confiance
- Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne?
- Quel est le rôle de la personne de confiance dans le cadre de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je changer de personne de confiance ou mettre fin à sa mission?
- Puis-je désigner à l'avance ma personne de confiance dans le cadre de l'administration de biens et/ou de la personne?
-
Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
- Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
- Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Que faire si je vis mal la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
- Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?
- Que se passe-t-il si la personne protégée déménage ?
- Anticiper une mesure de protection
-
Mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire)
- Qu’est-ce que le mandat extrajudiciaire (protection extrajudiciaire) ?
- Comment organiser moi-même ma future mesure de protection (protection extrajudiciaire)?
- Puis-je prévoir qui gèrera mes biens et ma personne si je deviens incapable ?
- Comment faire un mandat extrajudiciaire ?
- Quand mon mandataire commence-t-il à exercer mon mandat extrajudiciaire ?
- Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
- Que faire si le mandat extrajudiciaire se passe mal ?
-
Protection des malades mentaux
- Qu'est-ce que la procédure de mise en observation ?
- Quels sont les droits de la personne mise en observation?
- Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens?
- Qui peut être mis en observation?
- Quelles sont les mesures de mise en observation?
-
Comment se déroule la procédure de mise en observation?
-
Traitement en milieu hospitalier
- Comment se déroule la procédure de mise en observation ?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
- Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
- Qui peut demander le maintien de la mise en observation et comment ?
- Comment se déroule la procédure de maintien de la mise en observation en milieu hospitalier?
-
Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
- Comment la mise en observation prend-elle fin avant la période de 40 jours?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
- Comment se déroule la procédure de maintien du traitement en milieu familial?
-
Quand et comment la mesure prend-elle fin?
-
Traitement en milieu hospitalier
- Fin de la mise en observation décidée en urgence par le Procureur du Roi
- Fin de la mise en observation avant la fin de la période de 40 jours
- Fin de la mise en observation au terme des 40 jours
- Fin du maintien en milieu hospitalier avant le terme de la période fixée
- Fin du maintien en milieu hospitalier au terme de la période fixée
- Soins en milieu "familial" (hors milieu hospitalier)
-
Traitement en milieu hospitalier
-
Traitement en milieu hospitalier
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec une décision?
-
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
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Droits du patient
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Les droits du patient et le dossier médical
- Quels sont mes droits en tant que patient ?
- Puis-je être accompagné lors d’un rendez-vous médical ?
- Puis-je refuser des soins médicaux ou paramédicaux ?
- Comment désigner une personne de confiance pour mes droits du patient ?
- Que peut faire la personne de confiance pour les droits du patient ?
- Qui peut consulter mon dossier médical ?
-
Les droits du patient incapable
- Qui détermine si je suis capable d’exercer mes droits du patient ?
- Qui exerce mes droits du patient si je ne suis plus capable ?
- Que peut faire le représentant pour les droits du patient ?
- Comment désigner quelqu’un pour exercer mes droits de patient (représentant) ?
- Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?
- Suis-je d’office incapable d’exercer mes droits du patient si j’ai un administrateur de biens et/ou de la personne?
- Fin de vie et euthanasie
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Faute médicale
- Mon médecin a commis une faute médicale, est-il responsable ?
- A qui m’adresser pour introduire un recours si mon médecin a commis une faute médicale ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander une médiation avec lui ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, à quelles conditions puis-je demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander réparation au tribunal ?
- Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?
-
Les droits du patient et le dossier médical
Lexie vous renseigne
Notre assistante virtuelle vous accompagne
Je suis Lexie, la e-juriste de Droits Quotidiens.
Je vous pose des questions et grâce à vos réponses, je vous guide sur le site de Droits Quotidiens.
Vous trouvez ainsi facilement la fiche ou la rubrique du site qui vous intéresse.
Voici les questions juridiques pour lesquelles vous pouvez faire appel à moi :
Notre suggestion de fiches
Question juridique Travail
Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ?
Mis à jour le 19 janvier 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Cela dépend si vous démissionnez ou si vous vous faites licencier. Si vous démissionnez, le préavis commence (ou continue) pendant votre maladie. Il n
Question juridique Travail
Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ?
Mis à jour le 19 janvier 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Oui. Vous pouvez prendre vos congés pendant votre préavis. Si vous êtes licencié, le préavis est suspendu pendant vos congés légaux. Si le préavis a
Question juridique Travail
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
Mis à jour le 04 janvier 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous tombez malade pendant vos congés Si vous tombez malade pendant vos congés, votre période de maladie ne prolonge pas vos congés. Vos congés se co
Question juridique Logement
Comment se déroule l’enquête de vérification de domicile ?
Mis à jour le 14 mars 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Chaque commune vérifie la présence ou l’absence des personnes sur son territoire. La police est chargée de faire ces vérifications.Un agent de quartier se pr
Question juridique Travail
Ai-je droit au chômage si je démissionne ?
Mis à jour le 07 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En principe non. Si vous démissionnez, l’ONEM considère que vous êtes en chômage volontaire. Vous ne vous êtes pas retrouvé sans emploi p
Question juridique Logement
Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ?
Mis à jour le 18 août 2021
Région wallonne
Oui. Le propriétaire peut interdire les animaux. Mais, l'interdiction doit être justifiée et ne pas être excessive. Le propriétaire ne peut pas simplement