Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?

Oui, mais vous devez avoir un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.).

Faire expulser l'auteur des violences

Pour pouvoir forcer l'auteur des violences à quitter le logement, vous devez avoir l'autorisation du juge de paix.

Même si vous êtes l'unique propriétaire ou locataire du logement. 

Pour plus d'informations sur l'expulsion, voyez nos rubriques : 

• Expulsion en Wallonie
• Expulsion à Bruxelles

Demander de pouvoir rester dans le logement

Si vous êtes mariés ou cohabitant légaux, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement au juge de la famille.

Le juge vous autorise alors à rester dans le logement familiale, et oblige l'auteur des violences à partir.

Mais attention, seules les violences physiques comptent pour justifier votre demande.
Les violences psychologiques ou verbales ne comptent pas.

Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement :

• pendant la séparation ;
• après le divorce.

Pendant la séparation

Le juge peut vous attribuer préférentiellement le logement familial si : 

• vous êtes marié ou cohabitant légal avec l'auteur de violences ;
• vous le demandez ;
• et vous prouvez des indices sérieux de culpabilité (donc vous prouvez des indices de violences de votre partenaire).

Vous pouvez avoir l'attribution préférentielle même si votre conjoint ou cohabitant légal est l’unique propriétaire du logement familial.

Vous devrez peut être payer une indemnité d'occupation à votre conjoint/cohabitant légal.
C'est une sorte de loyer payé en échange de l'occupation du logement.

Le juge peut refuser si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Par exemple : 

• l'intérêt des enfants ;
• votre conjoint ou compagnon exerce sa profession dans le logement familial ;
• etc.

Après le divorce

Vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement familial ou des meubles si :  

• il y a une condamnation pénale de l’auteur pour les faits de violences conjugales ; 
• et le divorce est basé sur la désunion irrémédiable.

Si vous obtenez l'attribution du logement ou des meubles, vous devrez peut-être payer à votre ex une somme d'argent en échange.