Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?

Vous pourrez expulser votre compagnon uniquement si vous possédez un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) qui vous attribue l’exclusivité du logement familial.

Si vous êtes l'unique propriétaire ou locataire du logement, l'expulsion nécessite tout de même une procédure devant le juge de paix. 

Si vous êtes mariés ou cohabitant légaux, une attribution préférentielle du logement existe en faveur de la victime de violences conjugales. Mais attention, seules les violences physiques sont concernées (les violences psychologiques ou verbales sont exclues).

  • Pendant la séparation, le juge pourra vous attribuer préférentiellement le logement familial si vous en faites la demande, et si vous démontrez que des indices sérieux de culpabilité existent. Cette attribution peut cependant être réfusée si des circonstances exceptionnelles le justifient (intérêt des enfants, conjoint ou compagnon exerçant sa profession dans le logement familial, etc.).

Cette attribution pourrait s’appliquer même si votre conjoint ou cohabitant légal est l’unique propriétaire du logement familial.

En contre partie de cette attribution de logement familial, vous devrez peut être verser une indemnité d'occupation à votre conjoint/cohabitant légal.  Il s'agit d'une sorte de loyer versée pour le fait d'occuper le logement.

  • Après le divorce, l'époux victime de violences conjugales peut demander l'attribution préférentielle du logement familial ou des meubles: 
    • s’il existe une condamnation pénale de l’auteur pour les faits de violences conjugales, et;
    • si le divorce était basé sur la désunion irrémédiable.

La victime qui se voit attribuer le logement ou les meubles peut devoir verser à son ex une somme d'argent en compensation.

 

 
 
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