Arborescence

Vous avez plusieurs possibilités. 

  • Vous pouvez demander à la Direction générale personnes handicapées (DGPH) de rouvrir votre dossier médical si vous n’êtes pas d’accord avec la décision médicale de la DGPH. 

    Vous devez demander la réouverture de votre dossier médical dans les 3 mois de la décision de la DGPH. 

    Vous devez envoyer : 

    • une lettre qui explique pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la DGPH, pourquoi vous demandez une réouverture de votre dossier ; 

    • un certificat médical de votre médecin traitant pour expliquer votre désaccord ; 

    • des rapports médicaux, des éléments nouveaux ou des pièces justificatives pour expliquer votre désaccord. 

      Vous pouvez envoyer votre demande :
       

    • via le formulaire de contact sur le site de la DGPH ;

    • par voie postale : Boulevard du Jardin Botanique, 50/150 1000 Bruxelles ; 

    • par mail : plaintes.dghan@minsoc.fed.be. 

      Le Médecin-Directeur du Centre médical a 1 mois pour décider de : 
       

    • rouvrir votre dossier ; 

    • ne pas rouvrir votre dossier. 

      Pour ne pas laisser passer le délai de 3 mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail, vous pouvez en même temps : 
       

    • demander une réouverture de votre dossier médicale ; 

    • introduire un recours devant le tribunal du travail. 

      Pour plus d’informations, voyez le site de la DGPH.

       

  • Vous pouvez introduire une plainte auprès du service de plaintes de la DGPH. Vous pouvez introduire votre plainte : 

Pour plus d’informations, voyez le site de la DGPH.
 

  • Vous pouvez contacter le médiateur fédéral. Ce service est gratuit
    Attention ! Avant de faire appel au médiateur fédéral, vous devez essayer de résoudre le conflit par vous-même, c'est-à-dire avoir pris contact avec la DGPH. 

    Contactez le médiateur fédéral : 

  • Vous pouvez contester la décision de la DGPH devant le tribunal du travail

    Regardez dans la décision de la DGPH, vous y trouverez des informations : 

    • A qui adresser votre recours ? 

    • Comment ? 

    • Dans quel délai ? 

Votre demande doit être introduite par requête. Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal du travail. 

Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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