Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?

Vous avez plusieurs possibilités. 

• Vous pouvez demander à la Direction générale personnes handicapées (DGPH) de rouvrir votre dossier médical si vous n’êtes pas d’accord avec la décision médicale de la DGPH. 

  Vous devez demander la réouverture de votre dossier médical dans les 3 mois de la décision de la DGPH. 

  Vous devez envoyer une lettre qui explique pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la DGPH, pourquoi vous demandez une réouverture de votre dossier.

  Si vous estimez que la décision n'est pas juste, vous devez :

  • expliquer pourquoi la décision n'est pas juste ;

  • prouver que la décision n'est pas juste avec des rapports médicaux, des éléments nouveaux, des pièces justificatives, etc.

    Vous pouvez envoyer votre demande :

  • via le formulaire de contact sur le site de la DGPH ;

  • par voie postale : Boulevard du Jardin Botanique, 50/150 1000 Bruxelles.

    Le Médecin-Directeur du Centre médical a 1 mois pour décider de : 

  • rouvrir votre dossier ; 

  • ne pas rouvrir votre dossier. 

    Pour ne pas laisser passer le délai de 3 mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail, vous pouvez en même temps : 
     

  • demander une réouverture de votre dossier médicale ; 

  • introduire un recours devant le tribunal du travail. 

    Pour plus d’informations, voyez le site de la DGPH.

     

• Vous pouvez introduire une plainte auprès du service de plaintes de la DGPH. Vous pouvez introduire votre plainte : 

  • en envoyant un mail : plaintes.dghan@minsoc.fed.be ; 

  • via le formulaire de contact sur le site de la DGPH ; 

  • par téléphone au 0800/98.799 ; 

  • par voie postale : Boulevard du Jardin Botanique, 50/150 1000 Bruxelles ; 

  • en vous rendant à une de leurs permanences.

Pour plus d’informations, voyez le site de la DGPH.
 

• Vous pouvez contacter le médiateur fédéral. Ce service est gratuit. 
  Attention, avant de faire appel au médiateur fédéral vous devez essayer de résoudre le conflit par vous-même, c'est-à-dire avoir pris contact avec la DGPH. 

  Contactez le médiateur fédéral : 

  • par téléphone au 0800 99 961 ; 

  • par mail : contact@mediateurfederal.be. 

     

• Vous pouvez contester la décision de la DGPH devant le tribunal du travail. 
  Vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Pour plus d’informations, voyez la rubrique “Contester une décision de sécurité sociale”.