Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?

Le parquet peut décider plusieurs choses en fonction des circonstances, des faits, des preuves ou d'autres éléments qui sont en sa possesion. Il faut également souligner que les pratiques diffèrent sensiblement d'un arrondissement à l'autre.

  • Les mesures prétoriennes

Elles sont issues de la pratique des magistrats et diffèrent selon les arrondissements judiciaires.

C'est souvent un rappel à la loi effectué par le magistrat.

Il peut également proposer un classement sans suite moyennant le respect de certaines conditions (par exemple:  l'auteur doit suivre une thérapie, il ne peut pas récidiver, il doit quitter le logement familial pendant quelques semaines, etc.). Ces mesures ne sont cependant pas contraignantes.

  • Le classement sans suite

Le classement sans suite est relativement fréquent. Il a lieu principalement lorsque les poursuites ne sont pas possibles (ex : pas assez de preuves) ou qu'elles ne sont pas opportunes (ex: il s'agit d'un fait isolé).

Le classement sans suite n'a pas pour effet de cloturer le dossier. Il est conservé par le parquet et sera ressorti si une nouvelle plainte est déposée.

  • L’ouverture d’une instruction

Le procureur du Roi demande au juge d’instruction de mener l'enquête, appelée insctruction si des mesures contraignantes sont nécessaires. Par exemple une détention préventive ou une perquisition. A la fin de l'instruction,  une juridiction d'instruction (chambre du conseil ou en appel la chambre des mises en accusation) se prononce sur la suite de la procédure.

  • Les poursuites

Si les charges sont suffisantes, le parquet peut renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal et citer directement l'auteur des violences conjugales à comparaître devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assisses (pour les crimes les plus graves).

  • La médiation pénale

Il s'agit d'une mesure alternative à la sanction pénale qui se fait sur base volontaire.

La médiation pénale vise à régler un différend sans l'intervention d'un juge. La condition indispensable est que l'auteur répare le dommage, de quelque manière que ce soit. Le procureur du Roi peut également ajouter des conditions à l’égard de l’auteur (par exemple : imposer à l’auteur de violences conjugales d’entamer une thérapie, de suivre une formation, d’indemniser les dommages qu’il a causés). En cas d’accord, celui-ci est intégré au procès-verbal, qui sera signé par toutes les parties.

L’assistant de médiation vérifiera si l’auteur présumé accepte et respecte les conditions fixées dans le cadre de la médiation. Si c'est le cas, l’action publique s’éteint, le procureur du Roi ne pourra plus poursuivre l’auteur présumé. En cas d’échec de la médiation pénale, le parquet retrouve sa liberté d’appréciation et pourrait ouvrir les poursuites.

  • La transaction pénale

Le procureur du Roi peut proposer à l’auteur de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé.

Il peut proposer cela:

  • uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité, et;
  • s’il indemnise la victime pour les dommages causés.

Si l’auteur paye cette somme d’argent, les poursuites s'arrêtent.

 
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