Le parquet peut décider ce qui suit : 

  • des mesures prétoriennes

    Ces mesure diffèrent d'un arrondissement judiciaire. C'est souvent un rappel à la loi fait par le magistrat.

    Il peut également proposer un classement sans suite suivant certaines conditions (par exemple, si l'auteur suit une thérapie, ne récidive pas, ou quitte le logement familial pendant quelques semaines, etc.). Ces mesures ne sont cependant pas contraignantes.
     

  • le classement sans suite

    Le classement sans suite est assez fréquent. Il a lieu principalement lorsque les poursuites ne sont pas possibles car il n'y a pas assez de preuves ou qu'il s'agit d'un fait isolé.

    Le classement sans suite n'a pas pour effet de clôturer le dossier. Le dossier reste au parquet et ressort si une nouvelle plainte est déposée.
     

  • L’ouverture d’une instruction

    Le procureur du Roi demande au juge d’instruction de mener une instruction si des mesures contraignantes comme un détention prévention ou une perquisition, sont nécessaires. A la fin de l'instruction, une juridiction d'instruction (chambre du conseil ou en appel la chambre des mises en accusation) se prononce sur la suite de la procédure.
     

  • Les poursuites

    Si les charges sont suffisantes, le parquet peut renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal et citer directement l'auteur des violences conjugales à comparaître devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assisses (pour les crimes les plus graves).
     

  • La médiation pénale

    Il s'agit d'une mesure alternative à la sanction pénale qui se fait sur base volontaire.

    La médiation pénale vise à régler un différend sans l'intervention d'un juge. La condition indispensable est que l'auteur répare le dommage, de quelque manière que ce soit. Le procureur du Roi peut également ajouter des conditions à l’égard de l’auteur (par exemple : imposer à l’auteur de violences conjugales d’entamer une thérapie, de suivre une formation, d’indemniser les dommages qu’il a causés). En cas d’accord, celui-ci est intégré au procès-verbal, qui sera signé par toutes les parties.

    L’assistant de médiation vérifiera si l’auteur présumé accepte et respecte les conditions fixées dans le cadre de la médiation. Si c'est le cas, l’action publique s’éteint, le procureur du Roi ne pourra plus poursuivre l’auteur présumé. En cas d’échec de la médiation pénale, le parquet retrouve sa liberté d’appréciation et pourrait ouvrir les poursuites.
     

  • La transaction pénale

    Le procureur du Roi peut proposer à l’auteur de payer une certaine somme d’argent dans un délai déterminé.

    • uniquement si l’auteur reconnaît sa culpabilité

    • s’il indemnise la victime pour les dommages causés.

      Si l’auteur paye cette somme d’argent, les poursuites s'arrêtent.

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