Après le dépôt de plainte, que peut décider le parquet ?

Le parquet peut décider plusieurs choses en fonction des circonstances, des faits, des preuves ou d'autres éléments qui sont en sa possesion. Il faut également souligner que les pratiques diffèrent sensiblement d'un arrondissement à l'autre.

  • Les mesures prétoriennes

Elles sont issues de la pratique des magistrats et diffèrent selon les arrondissements judiciaires.

C'est souvent un rappel à la loi effectué par le magistrat. Il peut également proposer un classement sans suite moyennant le respect de certaines conditions (par exemple:  l'auteur doit suivre une thérapie, il ne peut pas récidiver, il doit quitter le logement familial pendant quelques semaines, etc.). Ces mesures ne sont cependant pas contraignantes.

  • Le classement sans suite

Le classement sans suite est relativement fréquent.  Il a lieu principalement lorsque les poursuites ne sont pas possibles (ex : pas assez de preuves) ou qu'elles ne sont pas opportunes (ex: il s'agit d'un fait isolé).

Le classement sans suite n'a pas pour effet de cloturer le dossier.  Il est conservé par le parquet et sera ressorti si une nouvelle plainte est déposée.

  • L’ouverture d’une instruction

Le procureur du Roi demande au juge d’instruction de mener l'enquête, par exemple lorsque les faits sont graves (ex: tentative d'assassinat, récidive, etc.). Le juge d'instruction pourra décider d'une privation de liberté de 5 jours, renouvelable. Il demandera des devoirs d'enquête et à le fin de l'instruction, il se prononcera sur la suite de la procédure et pourra renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal (tribunal correctionnel ou Cour d'assisses).

  • Les poursuites

Lorsque les charges sont suffisantes, le parquet peut renvoyer l’affaire devant un tribunal pénal et citer directement l'auteur des violences conjugales à comparaître devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assisses (pour les crimes).

  • La médiation

Il s'agit d'une mesure alternative à la sanction pénale qui se fait sur base volontaire.

La victime et l’auteur de l’infraction cherchent ensemble une juste réparation du dommage. Le procureur du Roi peut également ajouter des conditions à l’égard de l’auteur (par exemple : imposer à l’auteur de violences conjugales d’entamer une thérapie, de suivre une formation, d’indemniser les dommages qu’il a causés). En cas d’accord, celui-ci est intégré au procès-verbal, qui sera signé par toutes les parties.

L’assistant de médiation vérifiera si l’auteur présumé accepte et respecte les conditions fixées dans le cadre de la médiation. Si tel est le cas, l’action publique s’éteint, le procureur du Roi ne pourra plus poursuivre l’auteur présumé. En cas d’échec de la médiation pénale, le parquet retrouve sa liberté d’appréciation et pourrait ouvrir les poursuites.

 
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil