Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à un avocat ?

Oui. Pour avoir un avocat, rendez-vous au bureau d’aide juridique. Si vous êtes en centre fermé, rendez-vous au service social du centre. Vous avez en principe droit à un avocat payé par l'Etat pour les démarches liées à l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire belge, c'est-à-dire : la demande de régularisation de séjour et les démarches nécessaires ou consécutives à cette demande; le recours contre un ordre de quitter le territoire; la demande...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil