Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes.

Rédiger les conventions

D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel :

• soit à vous 2, entre vous ;
• soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

Tribunal de la famille

Ensuite, vous devez aller au greffe du tribunal de la famille pour déposer :

• vos conventions ; 
• une requête en divorce par consentement mutuel (le greffe a généralement un modèle type à remplir) ;
• des documents administratifs (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, etc.).

Toute la procédure se fait par écrit. 

Vous ne devez pas passer devant le juge de la famille.

Mais le juge peut vous convoquer pour une audience.

Par exemple, il pourrait vouloir vous entendre pour clarifier certains points de vos conventions.

Jugement de divorce

Le juge vérifie que :

• vos conventions respectent les droits de vos enfants mineurs ;
• la procédure de divorce a bien été respectée.

Si c'est le cas, il rend un jugement de divorce.

Inscription à la BAEC

Enfin, le jugement de divorce est envoyé à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).

La BAEC fait une mention du jugement de divorce et l'associe à votre acte de mariage.

C'est au moment de cette mention que vous êtes officiellement divorcés.

Pendant la procédure

Différentes questions peuvent se poser pendant la procédure, par exemple :

• Qui va rester dans le logement familial ?
• Où vont vivre les enfants ?
• Qui va payer leurs frais ?
• Que vont devenir nos meubles ?
• Qui va payer vos dettes ?

La plupart de ces questions sont réglées dans vos conventions de divorce par consentement mutuel : elles s'appliquent pendant et après le divorce.

Vous pouvez donc appliquer ce que vous avez décidé ensemble.