Arborescence
Vous devez décider ce que va devenir votre contrat de bail.
Vous avez 2 possibilités :
- vous trouvez un accord entre vous, à l'amiable ;
ou - vous demandez au juge de la famille de décider (dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure en mesures urgentes et provisoires).
Mettre fin au contrat de bail
Lorsque vous êtes mariés, votre logement familial est protégé.
Vous ne pouvez pas mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre.
Vous devez tous les 2 envoyer le préavis au propriétaire.
Un préavis signé par un seul est nul (il n'a pas d'effet) et peut être annulé par l'autre conjoint.
Un de vous reste dans le logement
Si vous êtes d'accord pour que l'un d'entre vous reste l'unique locataire du logement, vous avez 2 solutions.
- Vous mettez fin au 1er contrat de bail, et vous proposez au propriétaire de signer un nouveau contrat de bail.
Si le propriétaire accepte, vous serez seul à signer le bail.
- Vous rédigez un avenant au contrat.
Cet avenant modifie le contrat de bail pour retirer le conjoint qui le souhaite, et laisser l'autre comme seul locataire.
Le propriétaire doit être d’accord de signer l'avenant.
Cela permet au conjoint qui quitte le logement d'être libéré de ses obligations (payer le loyer, les charges, etc.).
Pensez aussi à régler dans cet avenant la question de la garantie locative.Attention! Certaines agences immobilières réclament des frais importants pour rédiger cet avenant. Renseignez-vous avant.
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