Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)

Non.

Autorisation du propriétaire

Si ce sont des travaux que votre propriétaire doit faire, vous ne pouvez pas commander ces travaux sans son autorisation écrite.

Si vous faites les travaux sans son autorisation, votre propriétaire peut refuser de rembourser la facture s'il estime que :

• les travaux n’étaient pas indispensables ;
  ou
• les travaux ont coûté trop cher.

Si le propriétaire ne réagit pas

Si vous avez informé votre propriétaire et s'il ne réagit pas, voici ce que vous pouvez faire.

• Envoyez à votre propriétaire une mise en demeure : vous lui demandez de faire les travaux dans un certain délai.
   
• S’il ne réagit toujours pas, contactez un homme de métier pour qu’il :
  • constate les travaux à réaliser ;
  • et fasse un devis.
     
• Avertissez votre propriétaire de vos démarches.
   
• Demandez au juge de paix de :
  • ​​​​​​​faire exécuter les travaux pour rendre le logement salubre (avec astreinte ou non) ;
  • vous autoriser à :
    • faire les travaux à la place du propriétaire ;
    • payer un loyer moins élevé (diminution du loyer) en attendant l'exécution des travaux ;
  • mettre fin au contrat de bail ;
  • obliger le propriétaire à vous payer :
    • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
    • une indemnité pour couvrir les frais de relogement, si le juge décide de mettre fin au bail aux torts du propriétaire (résolution du bail).

Vous pouvez trouver des modèles de requête au greffe de la justice de paix.

Faire les travaux vous-même ?

Vous pouvez commander les travaux vous-même si :

• votre propriétaire est injoignable ;
  et
• les travaux sont urgents et nécessaires.

C’est ce qu’on appelle une "gestion d’affaires".
Mais soyez très prudent, car c'est risqué.

Gardez la preuve :

• de l'urgence ;
• de la nécessité des travaux ;
• et du fait que votre propriétaire était injoignable ou ne pouvait pas réagir rapidement.