Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)

Si les travaux sont à charge de votre propriétaire, vous ne pouvez pas prendre l’initiative de commander ces travaux sans son autorisation écrite. Sinon, votre propriétaire peut refuser de rembourser la facture s'il estime que :

• les travaux n’étaient pas indispensables,
• ou que vos travaux ont coûté trop cher.

Si vous avez interpellez votre propriétaire et qu'il ne réagit pas, mettez votre propriétaire en demeure de s’exécuter dans un certain délai.

S’il persiste, faites appel à un homme de métier pour qu’il constate les travaux à réaliser et qu’il établisse un devis. Avertissez votre bailleur de vos démarches. Adressez-vous au juge de paix.

Vous pouvez demander au juge de paix :

• l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité,
• avec astreinte ou,
• être autorisé à faire les travaux à la place du propriétaire,
• la rupture du bail,
• un dédommagement pour l’insalubrité subie,
• une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
• une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la fin du bail aux tors du propriétaire (la résolution du bail).  

Des modèles de requête sont souvent disponibles au greffe de la justice de paix concerné.  

Par ailleurs, vous pouvez commander les travaux vous-même si :

• votre propriétaire est injoignable ;
•  et les travaux sont urgents et nécessaires.

C’est ce qu’on appelle une "gestion d’affaires". Ce mécanisme doit être utilisé avec prudence et dans des cas exceptionnels. Il est important d'essayer de garder : 

• la preuve de l'urgence,
• de la nécessité des travaux,
• et du fait que votre propriétaire était injoignable ou ne pouvait réagir rapidement.