• Si vous avez conclu votre bail avant le 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie n’est pas une obligation légale mais votre contrat de bail peut vous imposer de le faire.

Si vous n'avez pas d'assurance incendie et que votre contrat vous l'impose, votre propriétaire peut demander au juge de vous obliger à en prendre une.
Il pourrait également demander la rupture du bail pour faute.
 

  • Si vous avez conclu votre bail à partir du 1er septembre 2018 :

Prendre une assurance incendie est une obligation légale.
En tant que locataire, vous devez couvrir votre responsabilité en cas d'incendie.
Sauf si vous vous mettez d'accord avec le propriétaire pour exclure cette assurance.
Par exemple : en l'indiquant dans le contrat de bail.

Si vous obtenez l'accord de votre propriétaire, veillez à en garder la preuve.

Vous devez : 

  1. avoir l'assurance avant d'entrer dans le logement,
    et
  2. donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurances.
    Sauf si vous convenez autre chose avec votre propriétaire.

Vous devez apporter la preuve de paiement pour la première fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement.
Ensuite, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Envoyez la preuve de paiement par mail ou par recommandé pour garder une trace de cet envoi.

Si vous n'envoyez pas ces preuves de paiement chaque année à votre propriétaire, il peut ajouter à sa propre assurance incendie une clause 'abandon de recours' à votre profit, et répercuter les coûts sur vous.

Pour assurer votre responsabilité en tant que locataire, vous pouvez aussi convenir directement dans le bail que c'est le propriétaire qui ajoute une clause 'abandon de recours' dans son contrat d'assurance.
Cette clause vous couvre pour les dégâts causés par l'incendie au logement loué.
Mais, si l'incendie a causé des dommages à d'autres personnes (par exemple, aux immeubles voisins) ou à votre mobilier, vous n'êtes pas couvert.

Pour en savoir plus sur l'abandon de recours, voyez nos fiches :

 

  • Quel que soit le moment où vous avez conclu votre bail :

L'assurance incendie est vivement recommandée.
En effet en tant que locataire, vous êtes présumé responsable en cas d'incendie du logement loué.

Si vous n'avez pas d'assurance, vous devrez payer pour les dégâts de l'incendie.
Sauf si vous prouvez que vous n'avez commis aucune faute ou négligence à l'origine de l'incendie.

Par exemple, l'origine de l'incendie est due à :

  • un voleur ou une autre personne ;
  • un cas fortuit ;
  • un cas de force majeure (par exemple, la foudre, etc) ;
  • le propriétaire lui-même.

Cette preuve n’est pas toujours facile à rapporter.

En pratique, le propriétaire et le locataire s’assurent tous les deux contre l’incendie.
Le propriétaire assure son bâtiment et le locataire assure sa responsabilité et son mobilier.

Si votre seule assurance est une clause "abandon de recours" ajoutée par votre propriétaire à sa propre assurance incendie, vous serez couvert pour les dégâts causés à votre propriétaire et son bâtiment.

Mais vous devrez payer les dégâts causés à d'autres personnes ou à votre propre mobilier.

Pour plus d'informations, voyez dans notre rubrique "Assurance incendie", la section "Je suis locataire".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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