Arborescence
Si vous squattez une maison sans autorisation, vous prenez plusieurs risques.
Il existe des règles spécifiques en matière de squat.
Le squat d’une maison est une infraction pénale. Les "squatteurs" risquent une amende et une peine de prison, même s’ils ne sont pas entrés par effraction dans la maison. Cette sanction d'entrée sans effraction dans une maison n'existait pas avant 2017.
1. Amende et prison
Si vous occupez une maison sans autorisation, vous risquez de devoir payer une amende de 208 à 1.600 EUR (jusqu’à 2.400 EUR si la maison est occupée).
Vous risquez également un emprisonnement de 8 jours à 1 mois (jusqu’à 2 ans si la maison est occupée).
2. Expulsion ?
Si vous squattez une maison qui est occupée, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à la police qui peut vous évacuer immédiatement.
Si vous squattez une maison qui est inoccupée, le propriétaire peut choisir de s'adresser au :
- juge de paix pour demander l'autorisation de vous expulser ;
ou - procureur du Roi pour demander de vous évacuer des lieux (nouveau depuis le 31 décembre 2022).
Demande au juge de paix
La procédure devant le juge de paix et les règles d'expulsion sont les mêmes que pour l'expulsion d'un locataire.
Certains délais sont toutefois raccourcis.
Le juge peut autoriser le propriétaire à expulser le squatteur 8 jours après la signification du jugement (contre 1 mois pour les locataires).
Ces règles d'expulsion ne s'appliquent pas qu'aux squatteurs. Elles s'appliquent aussi à tous les occupants sans titre ni droit.
Le juge de paix reste compétent pour décider d'une expulsion.
Demande au Procureur du roi
Le propriétaire de la maison inoccupée demande au Procureur du roi l'évacuation des personnes et objets des lieux concernés.
Le Procureur du roi doit faire une demande motivée au Juge d'instruction.
Le juge d'instruction doit motiver sa décision et respecter un délai de 72 heures.
Si le juge d'instruction autorise l'ordonnance d'évacuation, toute personne lésée peut introduire un recours devant le juge de paix dans un délai de 8 jours à partir de la connaissance de l'ordonnance d'évacuation.
Elle est connue par :
- affichage sur les lieux à évacuer ;
- remise en main propre d'une copie aux personnes concernées.
Si l'ordonnance d'évacuation n'est pas portée à la connaissance des personnes concernées, le délai de recours ne commence pas à courir.
Si le recours est introduit, le Procureur du roi ne peut pas exécuter l'ordonnance d'évacuation. Le recours suspend l'ordonnance d'évacuation.
Le juge de paix qui traite du recours applique les règles d'expulsion en cas d'occupants sans titre ni droit.
Dans ce cadre, la décision du juge de paix est sans recours.
Les règles pour expulser une personne dans le cadre d'un bail sont un peu différentes.
Pour les connaître, consultez les autres questions de la rubrique "Expulsion en Wallonie".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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