Arborescence
Non.
Le propriétaire doit calculer le loyer de référence avec la grille indicative de référence des loyers de Bruxelles.
Cette grille est disponible sur le site de Bruxelles Logement.
Le propriétaire doit indiquer le loyer de référence dans le contrat de bail.
Si votre bail a commencé avant le 2 décembre 2021, le propriétaire doit faire un avenant au contrat de bail.
Dans cet avenant, il précise le loyer de référence.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image