Arborescence
Rien ne change.
Vous êtes toujours mariés
Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les règles de propriété de vos biens s'appliquent toujours, selon votre régime matrimonial (secondaire).
Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille avec des mesures urgentes et provisoires.
Conséquences
Les règles du mariage continuent à s'appliquer, notamment pour le logement, pour vos biens et pour vos dettes.
- Votre logement familial reste protégé.
Même si vous êtes seul propriétaire/locataire de cet immeuble, et que votre conjoint n'y réside plus, vous ne pouvez pas en faire ce que vous voulez sans son accord (par exemple le vendre ou le louer).
Sauf si vous avez l'autorisation expresse du juge de la famille.
- Si vous avez acheté ou loué ce logement familial à 2, vous devez toujours prendre les décisions ensemble.
Celui qui l'occupe peut devoir payer quelque chose à l'autre (une "indemnité d'occupation").
- Les biens que vous achetez chacun de votre côté sont présumés appartenir à vous 2, sauf si vous prouvez le contraire.
- Vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, et rembourser à 2 les dettes du ménage faites par l'un ou l'autre.
Par exemple, vous devez payer le crédit hypothécaire signé à 2, même si vous ne résidez plus dans la maison.
Sauf si :- la dette est excessive ;
ou - le juge de la famille vous a libéré de payer cette dette.
- la dette est excessive ;
- Si vous décédez, votre conjoint hérite d'une partie de vos biens.
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