Les SLSP doivent respecter les décisions favorables aux (candidats) locataires rendues par la chambre des recours.

  • Si la Chambre des recours donne raison au candidat locataire concernant l'attribution d'un logement, il reçoit le prochain logement vacant proportionné.
    Par contre, le locataire auquel le logement a été attribué "par erreur" conserve son bail pour ce logement.
     
  • Si la Chambre des recours admet une candidature (qui avait été refusée par la SLSP), le candidat locataire est inscrit sur les listes à la date de sa demande initiale.
     
  • Si la Chambre des recours constate une erreur de la SLSP dans le calcul du loyer, il est modifié à partir du jour où l'adaptation contestée a eu lieu.

Si la chambre des recours ne prend pas de décision dans le délai de 90 jours, elle est réputée avoir donné raison au locataire qui a introduit le recours.


Si la décision de la Chambre des recours est défavorable au locataire, il ne peut pas faire appel. Par contre, le locataire conserve la possibilité d'introduire une action devant le juge de paix.

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