Arborescence
Non.
Cela ne fait pas partie de la liste des compétences de l'administrateur, reprise dans la décision du juge de paix (appelée l’ordonnance de mise sous protection).
Rendre votre permis de conduire
Si vous n’êtes plus capable de conduire, vous devez rendre spontanément votre permis de conduire à la commune.
Si vous ne remettez pas votre permis, votre administrateur de biens ou de la personne ne peut pas vous y obliger.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez réussir un test d’aptitude à la conduite.
- Si vous êtes domicilié en Région wallonne, adressez-vous au Département d'Aptitude à la conduite (DAC).
- Si vous êtes domicilié à Bruxelles ou en Région flamande, adressez-vous au Centre d’aptitude à la conduite et d’adaptation des véhicules (CARA).
Vendre votre voiture
Votre administrateur de biens peut demander l’autorisation au juge de paix de vendre votre voiture.
Le juge de paix demandera sans doute un certificat médical qui prouve votre incapacité à conduire.
Si le juge de paix donne son autorisation, l'administrateur de biens peut vendre votre voiture même si vous vous y opposez.
L’administrateur peut aussi :
- rendre vos plaques d’immatriculation à la DIV (direction de l’administration des véhicules) ;
- mettre fin à votre contrat d'assurance.
Plus d'infos
Voyez la brochure de l'ASBL "Le Bien Vieillir" dans les documents types ci-dessous.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image