Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs ?

Avant d'aller plus loin

La tutelle des mineurs n'a pas été modifiée par la réforme de l'administration provisoire, ni par celle du tribunal de la famille en septembre 2014.

Les règles restent les mêmes, et le juge de paix reste compétent.

Le juge de paix peut "diviser" la tutelle et désigner 2 tuteurs.  Cela doit toujours se faire dans l'intérêt de l'enfant.

Par exemple, dans certains cas le patrimoine à gérer nécessite des compétences spécifiques, et donc l’intervention de spécialistes. Ces spécialistes ne sont par contre pas nécessairement aptes à prendre soin de l'enfant et à l’éduquer.

Le juge de paix nomme alors 2 tuteurs:

  • un tuteur "à la personne", qui s'occupe de l'éducation de l'enfant, des choix d'école, des décisions de santé, etc.;
  • et un tuteur "aux biens", qui s'occupe des comptes en banque, de l'argent et des biens.

Dans la pratique, de nombreux actes juridiques et de nombreuses décisions concernent à la fois la personne et les biens du mineur.

Dans ce cas, les 2 tuteurs doivent se mettre d'accord. Il existe toutefois une présomption d'accord entre les tuteurs à l'égard des tiers: un tiers (directeur d'école, banquier, médecin, etc.) peut agir avec l'accord d'un seul tuteur.

 

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil