- Article 18 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 1er juillet 2010).
- Article 1er, §2, dernier alinéa de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour
Cela dépend de votre situation.
- Si vous avez un ménage en dehors de la prison
Vous êtes considéré comme « temporairement absent » de votre commune de résidence et vous restez domicilié à l’adresse de votre ménage. Si votre ménage déménage, votre inscription suit.
Par contre, si les liens avec le ménage sont rompus, la règle n’est plus d’application. Pour établir la rupture du lien avec le ménage, il faut une déclaration écrite de la personne de référence du ménage. Cette déclaration doit certifier que la rupture est effective et irrémédiable et la personne doit s'opposer au maintien de votre inscription à l'adresse du ménage.
- Si vous êtes isolé
Si vous conservez une habitation à votre disposition, vous pouvez rester domicilié à cette adresse. Par exemple , si vous êtes propriétaire ou si vous continuez à payer le loyer. Vous êtes considéré comme « temporairement absent ». En principe, il faut réunir les 2 conditions suivantes :
- cette habitation est inoccupée (vous ne l’avez pas louée à quelqu’un d’autre) ;
- et, vous avez pris des mesures pour que votre courrier vous parvienne en prison (par exemple, vous avez demandé à la Poste une déviation du courrier).
Cela n’est pas souvent vérifié en pratique.
- Si vous n'avez pas ou plus de ménage, ni de foyer
Vous êtes inscrit en adresse de référence auprès du CPAS de la commune où vous étiez domicilié en dernier lieu. Si vous n’avez jamais eu de domicile en Belgique, vous êtes inscrit en adresse de référence au CPAS de la commune de la prison.
En pratique, le greffe de la prison avertit la commune de votre détention. La commune vous indique comme « absent temporaire » ou vous met en adresse de référence au CPAS en fonction de votre situation.
- À la fin de votre détention
A la fin de votre détention, vous vous domicilierez en principe à une nouvelle adresse.
Si vous ne le faites pas, la commune supprime quand même d'office votre adresse de référence ("détenu") auprès du CPAS.
