Je suis détenu en prison, que devient mon domicile ?

Cela dépend de votre situation.

Pendant votre détention : 

• Vous pouvez conserver votre domicile dans 2 cas : 
  • Si vous avez un ménage en dehors de la prison
    Vous gardez votre domicile et vous vous assurez de la réexpédition de votre courrier.
    Vous êtes inscrit comme « temporairement absent » au registre de la population de votre commune de résidence. Vous restez domicilié à l’adresse de votre ménage. La commune ne peut pas vous radier. Si votre ménage déménage, votre inscription suit.
     
  • Si vous gardez un logement
    Si vous conservez une habitation à votre disposition, vous pouvez rester domicilié à cette adresse. Par exemple , si vous êtes propriétaire ou si vous continuez à payer le loyer. Vous êtes considéré comme « temporairement absent ».
    En principe, il faut réunir les 2 conditions suivantes :
• cette habitation est inoccupée (vous ne l’avez pas louée à quelqu’un d’autre) ;
• et, vous avez pris des mesures pour que votre courrier vous parvienne en prison (par exemple, vous avez demandé à la Poste une déviation du courrier).

Cela n’est pas souvent vérifié en pratique.

• Si vous n'avez pas ou plus de ménage, ni de foyer

Vous pouvez demander une adresse de référence auprès du CPAS de la commune où vous étiez domicilié en dernier lieu. Si vous n’avez jamais eu de domicile en Belgique, vous êtes inscrit en adresse de référence au CPAS de la commune de la prison.

En principe, vous n'avez rien à faire pour obtenir une adresse de référence. 
En pratique, le greffe de la prison avertit la commune de votre détention. La commune vous indique comme « absent temporaire » ou vous met en adresse de référence au CPAS en fonction de votre situation.

Attention ! La commune peut vous radier si :

• les liens avec votre méange sont rompus ;

La personne de référence à votre adresse déclare à la commune que vous ne faîtes plus partie du ménage et qu'elle ne souhaite plus que vous y conserviez votre domicile. Pour établir la rupture du lien avec le ménage, il faut une déclaration écrite de la personne de référence du ménage. Cette déclaration doit certifier que la rupture est effective et irrémédiable et la personne doit s'opposer au maintien de votre inscription à l'adresse du ménage.
L'agent de quartier vérifie la situation. Par exemple : s'il y a de sobjets personnes dans le logement.
Si l'agent de quartier détermine que vous n'avez effectivement plus de centre d'intérêts dans le ménage, vous serez radié.

ou

• vous ne gardez pas votre logement.

Si la commune déterminer que vous ne pouvez plus retourner à votre domicile, vous serez radié.
Par exemple : si quelqu'un d'autre est inscrit à votre adresse en votre absence.

À la fin de votre détention : 

Si vous êtes autorisé à sortir de prison, vous devez vous inscrire dans la commune où vous résiderez réellement.
Si vous ne le faites pas, vous risquez l'absence d'inscription dans une commune car : 

• vous n'êtes plus considéré comme "temporairement absent" ;
• la commune supprime votre adresse de référence du CPAS.

Si la commune où vous résidez effectivement établit votre présence, la commune peut vous inscrire à cette adresse.