Arborescence
Tous les héritiers qui ont accepté la succession doivent rentrer une déclaration de succession.
Un héritier qui renonce à une succession ne doit pas rentrer de déclaration de succession.
Ensemble ou séparément
Les héritiers qui ont accepté peuvent choisir de :
- signer ensemble la même déclaration de succession ;
ou - faire chacun une déclaration individuellement et séparément.
Obligatoire
Déposer la déclaration de succession est une obligation fiscale.
C’est sur cette base que les droits de succession sont calculés.
La déclaration n’organise pas le partage des biens entre les différents héritiers (qui reçoit quoi).
Cela se fait après.
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